CONSEILS

Facture d’électricitéProblèmes avec l’index de mon compteur électrique (non-Linky)

Publié le 10 septembre 2024

Votre logement est équipé d’un compteur électrique dit « classique » ou « non communicant » et vous rencontrez des difficultés liées à l’index du compteur avec votre fournisseur d’électricité, voire avec le distributeur. Nos réponses à vos questions.

Puis-je contester l’index utilisé sur ma facture bimestrielle, celui-ci ne correspondant pas à l’index auto-relevé que j’ai transmis à mon fournisseur d’électricité ?

Oui Vous pouvez contester cette facture et en demander la rectification. En général, les fournisseurs prévoient qu’une facture bimestrielle s’appuie sur le relevé du distributeur, un index estimé par le fournisseur ou le cas échéant sur votre auto-relevé. Votre contrat prévoit les modalités de transmission de votre index auto-relevé à votre fournisseur. Chaque facture rappelle également la période durant laquelle vous pouvez lui envoyer votre index auto-relevé.

Par conséquent, si vous avez transmis votre index auto-relevé selon ces modalités et dans les délais fixés, il aurait dû en tenir compte sauf erreur flagrante (incohérence du relevé transmis avec un précédent relevé). Attention, si le fournisseur refuse votre index pour erreur flagrante, il faudra vérifier votre facture précédente et les index y étant indiqués.

Que faire ?

Si vous pouvez contester l’index estimé utilisé par votre fournisseur (vous aviez transmis l’auto-relevé dans les délais et selon les modalités prévues au contrat), vous pouvez demander une rectification de votre facture auprès du fournisseur ainsi qu’un dédommagement. En effet, si le fait d’avoir refusé votre auto-relevé transmis conformément à la procédure vous a occasionné un préjudice, votre fournisseur est ici responsable. Il devra vous indemniser.

Il peut vous être proposé d’attendre la prochaine facture bimestrielle pour régulariser votre situation et être remboursé d’un éventuel trop-perçu. Si ce délai vous est préjudiciable, alors que vous aviez transmis votre index conformément au contrat, votre fournisseur doit vous indemniser pour votre préjudice.

De même votre fournisseur devra vous indemniser si, faute d’avoir utilisé votre auto-relevé, votre facture s’appuie sur un index qu’il a estimé et qui s’avère incohérent avec votre consommation passée ou vos habitudes de vie, et que cela vous a occasionné un préjudice.

Faites votre réclamation par écrit à votre fournisseur (mail ou lettre recommandée avec accusé de réception) au service client de votre fournisseur. Vous trouverez ses coordonnées sur son site. Joignez-y une photo datée de votre compteur. Pensez à la conserver. En cas de préjudice avéré lié au refus de votre auto-relevé, transmettez en même temps votre demande d’indemnisation.

Sources : Art. 1103, 1104, 1231-1 et 1302 du Code civil. Art. L. 224-11 et L. 224-12 Code de la consommation. Art. 4 et 6 de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus.

L’index relevé par le distributeur apparaissant sur ma facture de régularisation n’est pas cohérent avec celui que je viens de relever sur mon compteur, qui fonctionne pourtant correctement. Puis-je contester ?

Oui Vous pouvez contester votre facture en cas d’erreur de l’index relevé par votre distributeur, par exemple Enedis, dès lors que votre compteur fonctionne correctement. L’erreur d’index peut venir soit du technicien du distributeur, soit du fournisseur si le relevé réel a été correctement transmis par votre distributeur mais mal retranscrit par votre fournisseur.

Que faire ?

L’index relevé par le distributeur fait foi jusqu’à preuve du contraire. Pour contester l’index et obtenir une facture rectificative sur la base d’un nouveau relevé, il est nécessaire de prendre contact avec votre fournisseur. Vous devez apporter la preuve que l’index relevé par vos soins est différent de celui porté sur la facture. Envoyez une réclamation au service client de votre fournisseur par écrit (mail ou lettre recommandée avec accusé de réception) pour contester l’index. Joignez-y une photo datée de votre compteur. Pensez à la conserver.

Si le fournisseur refuse de remplacer l’ancien index par le nouveau transmis par vos soins, exigez un relevé spécial à votre fournisseur qui se chargera de transmettre votre demande au distributeur ou demandez-le directement à votre distributeur. Faites votre demande par écrit (mail ou lettre recommandée avec accusé de réception). Cette prestation est en principe facturée sauf si elle permet d’établir l’erreur du distributeur.

Si l’erreur d’index vous occasionne un préjudice (par exemple, le coût des démarches pour contester l’index ou des frais bancaires occasionnés par cette surfacturation au regard de votre consommation habituelle), vous pouvez demander une indemnisation.

Sources : Art. 1103, 1104, 1231-1, 1302 et 1353 du Code civil. Art. L. 224-11 du Code de la consommation. Art. 4 et 6 de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus.

Je viens de recevoir ma facture de régularisation. L’index estimé me paraît sous-évalué ou surévalué. Puis-je le contester ?

Oui Si vous n’êtes pas à l’origine de l’absence de relevé réel, vous pouvez contester l’index estimé indiqué sur votre facture. En effet, votre fournisseur doit vous facturer 1 fois par an sur votre consommation réelle. Dès lors que vous recevez une facture de régularisation, c’est que vous avez opté pour une facturation annuelle. Ainsi, en plus de votre prélèvement mensuel, vous devez recevoir une facture de régularisation basée sur un index réel, 1 fois par an au minimum. L’index réel utilisé est un index relevé par le distributeur. Celui-ci a l’obligation de faire un relevé tous les 6 mois de votre compteur. Cet index est ensuite transmis à votre fournisseur pour qu’il édite votre facture de régularisation.

Que faire ?

Si votre fournisseur ne vous facture pas au moins 1 fois par an sur votre consommation réelle, il peut être sanctionné :

civilement (limitation du rattrapage d’une partie des consommations et indemnisation) ;
pénalement (amende de 7 500 €).

La responsabilité du distributeur peut aussi être retenue si celui-ci n’a pas procédé à la relève du compteur tous les 6 mois, sauf si vous êtes à l’origine de l’absence de relevé réel.

Pour que votre demande d’indemnisation aboutisse, il vous faudra prouver la faute du fournisseur (voire du distributeur), le préjudice et le lien de causalité entre les deux.

Envoyez une réclamation au service client de votre fournisseur par écrit (mail ou lettre recommandée avec accusé de réception). Vous trouverez ses coordonnées dans votre contrat ou sur son site. Appuyez votre demande d’édition d’une facture rectificative, avec une photo datée de votre compteur. Pensez à la conserver.

Si le fournisseur refuse de remplacer l’ancien index par le nouveau transmis par vos soins, exigez un relevé spécial à votre fournisseur qui se chargera de transmettre la demande au distributeur ou demandez-le directement à votre distributeur. La prestation étant en principe payante pour les consommateurs dont le logement n’est pas équipé d’un compteur communicant, pensez à en demander le tarif.

Si l’absence de facturation au réel vous a occasionné un préjudice, demandez en même temps une indemnisation au service client de votre fournisseur. Si le distributeur est aussi responsable, vous pouvez lui adresser une réclamation par l’intermédiaire de votre fournisseur ou directement auprès de lui. Vous trouverez les coordonnées dans votre contrat ou sur leurs sites respectifs.

Si vous n’avez pas été facturé sur votre consommation réelle au moins 1 fois par an, n’hésitez pas à déposer plainte auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police.

Sources : Art. 1103, 1104, 1231-1, 1302 et 1362 du Code civil. Art. L. 224-11 et L. 242-12 du Code de la consommation et 131-41 du Code pénal. Art. 4 et 6 de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus. Art. 6 de l’ordonnance n°58-881 du 24 septembre 1958. Pour un exemple d’indemnisation en cas d’absence de relevé réel : recommandation du médiateur national de l’énergie, 24 juin 2015, n°D2015-00588. Sur l’obligation du distributeur d’envoyer des demandes d’auto-relevés par courrier en cas d’impossibilité d’accès au compteur : recommandation du médiateur national de l’énergie, 29 avril 2019, n°D2018-18759. Délibération, Commission de régulation de l’énergie, 21/06/2023, n°2023-166.

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir la correction de votre facture ou une indemnisation, les associations locales UFC-Que Choisir peuvent vous aider dans vos démarches.

Vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie après avoir fait une réclamation écrite préalable auprès de votre fournisseur. Pour être recevable, votre saisine doit intervenir dans un délai compris entre 2 mois et 1 an après l’envoi de votre réclamation. Vous pourrez le saisir, même si les voies de recours internes ne sont pas épuisées (le cas échéant, service client ou médiateur interne).