Micaëlla Moran
CONSEILS
DiscriminationDes instruments de lutte
Afin de défendre les principes d'égalité des droits et de tolérance qui assurent la cohésion de la société, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a été créée par la loi du 30 décembre 2004 (JO du 31/12/04) et fonctionne depuis juin 2005. Ses compétences portent sur la lutte contre toute discrimination (âge, sexe, race ou origine ethnique, apparence physique, patronyme, handicap, religion, orientation sexuelle, opinions politiques, activités syndicales...). Elle garantit le droit de chacun à un traitement égal dans les divers domaines de la vie quotidienne : protection sociale, santé, avantages sociaux, éducation, accès à l'emploi...
Saisine
Quiconque s'estime victime d'une discrimination peut saisir cette autorité, soit directement par courrier, soit via un parlementaire (député, sénateur, parlementaire européen). Idem pour une association déclarée depuis cinq ans et qui, dans ses statuts, propose de combattre les discriminations et d'assister les victimes. Enfin, la Halde peut s'autosaisir de cas dont elle aurait connaissance. Le dossier doit comporter le plus d'éléments possibles sur les faits considérés comme constitutifs d'une discrimination. Les documents fournis sont confidentiels. Exemples de documents: copie de l'offre d'emploi, d'une
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