DéménagementMon déménageur a abîmé les parties communes de ma copropriété

Vos recours vis-à-vis du déménageur

Lors de votre déménagement réalisé par un déménageur, les parties communes de l’immeuble en copropriété ont été dégradées. Vous devez émettre des réserves auprès du déménageur. Vous pouvez le faire immédiatement et les mentionner sur le bulletin de livraison à la fin du déménagement. Si celui-ci conteste ou si vous constatez ces dégâts après le départ du professionnel, vous pouvez émettre des réserves dans un délai de 10 jours calendaires révolus à compter de la réception par lettre recommandée, idéalement avec accusé de réception.

Votre protestation doit préciser ce qui a été abîmé (cage d’escalier, ascenseur, mur…) et ce qui est reproché au déménageur (par exemple, l’absence de protection dans la cage d'escalier ou le fait d’avoir pris appui sur une rambarde avec une charge trop lourde). Éventuellement, vous pouvez ajouter que des personnes peuvent attester que ces dommages sont imputables aux déménageurs pour appuyer votre demande.

Sachez que la loi vous oblige, en tant que client, à faire des réserves uniquement sur les biens objets du transport, qui ne concernent pas en soi les parties communes de l’immeuble. La prudence incite à consigner malgré tout sur le bulletin de livraison ou par courrier recommandé les dommages aux parties communes.

Communiquez au déménageur les coordonnées du syndic.

Références juridiques
Article L. 133-1 du code de commerce. 
Article 3 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.  

→ Lire aussi : Lettre type Déménagement - Partie communes abîmées

Votre situation vis-à-vis de la copropriété 

Les dommages causés aux parties communes sont censés entraîner une réaction du syndic représentant du syndicat de copropriété : il a en effet pour mission d'assurer la conservation, l'administration et la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. C’est donc lui qui a qualité pour agir à l'encontre de tout responsable de dommages causés aux parties communes de l'immeuble. Il peut alors exercer une action contre le déménageur qu’il estime fautif. Signalez-lui ces dégradations et communiquez-lui les coordonnées du déménageur et de son assureur.

Le syndic mettra en cause la responsabilité civile de la société. Le déménageur est assuré contre ce risque. Il appartiendra au syndic de prouver le préjudice, la faute du déménageur et le lien de causalité. La faute peut résulter d’une absence de protection dans la cage d'escalier ou dans l’ascenseur, par exemple, ou du fait d’avoir pris appui sur une rambarde avec une charge trop lourde. 

Le fait que les dégâts sur les parties communes soient constatés rapidement après le déménagement est donc important. Faute de quoi il peut être difficile de déterminer qui a causé les dégradations. 

Références juridiques 
Articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Articles 1240 et suivants du code civil. 

→  Lire aussi : Lettre type Déménagement - Parties communes abîmées (syndic)

Vous êtes copropriétaire

Même si le syndicat a une action clairement identifiée contre le déménageur, il peut cependant rechercher votre responsabilité en tant que copropriétaire, notamment si le déménageur a fait faillite.

Il peut chercher à vous reprocher un non-respect du règlement de copropriété ou une atteinte aux droits des autres copropriétaires. Mais certaines clauses peuvent être considérées comme irrecevables. Notamment, une jurisprudence a jugé non valable, faute d'être justifiée par la destination de l'immeuble, la clause tendant à obliger un copropriétaire qui emménage à verser une indemnité dite de déménagement pour compenser les dégradations pouvant être causées aux parties communes de l'immeuble au moment du transport du mobilier.

Un copropriétaire qui commet des dégradations sur les parties communes en effectuant des travaux peut être condamné à réparer les désordres commis par les entreprises qu'il a employées.

Le syndicat des copropriétaires peut chercher à engager votre responsabilité civile. Dans une affaire où un particulier (copropriétaire) avait confié son piano au déménageur qui avait endommagé les parties communes de la copropriété, la responsabilité du copropriétaire n’a pas été retenue. Les conditions au regard des règles de responsabilité civile n’étaient pas remplies pour retenir la responsabilité du copropriétaire. 

Références juridiques
Articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 
Articles 1240 et s. du code civil. 
CA Paris, 8e ch. D, 29 juin 2000.

Vous êtes locataire

Même si le syndicat a une action clairement identifiée contre le déménageur, il peut cependant rechercher votre responsabilité, notamment si le déménageur a fait faillite. Le syndicat des copropriétaires peut chercher à vous reprocher, en tant que locataire, un non-respect du règlement de copropriété, qui est opposable au locataire. Il peut aussi rechercher à engager votre responsabilité civile.

Références juridiques
Article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (contrats de location de logements meublés et non meublés à titre de résidence principale).
Article 1240 et s. du code civil.

Votre situation vis-à-vis de votre bailleur

Vous avez fait appel à une société de déménagement qui a causé des dégâts dans votre immeuble.
Le bailleur peut chercher à engager votre responsabilité en cas de dommages constatés dans les parties privatives mais aussi communes de l'immeuble. En effet, le locataire répond des dégradations commises par les personnes qu'il a introduites dans les lieux, comme par exemple un plombier ou un déménageur (article 1735 du code civil). 

Des décisions ont condamné le locataire à réparation envers son bailleur des dégradations commises dans la cage d'escalier par les déménageurs qu'il a introduits dans son logement. De même, le locataire a répondu des dégradations du balcon dues au monte-meubles apposé par les déménageurs sur la rambarde du balcon.  

Références juridiques
CA Dijon Chambre 2, 20 novembre 1981.
CA Paris, 6e ch. B, 23 mai 2002, n° 2001/00210.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 janvier 2000, n° 98-12.697.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 juin 2004, n° 03-12.528.