DéménagementLes aides auxquelles vous avez droit

La prime de la Caf

Les familles ayant au moins trois enfants à charge peuvent prétendre à une prime de déménagement (article D. 542-31 et suivants, code de la Sécurité sociale), versée soit par la caisse d’allocations familiales (Caf), soit par la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle est basée sur les dépenses réelles : facture du déménageur ou bien justificatifs des frais engagés (location de véhicule, péages…). Elle s’élève à 988,61 € maximum pour les familles de trois enfants. 82,38 € additionnels sont attribués par enfant supplémentaire. La demande est à effectuer auprès de la Caf ou de la MSA du nouveau logement dans les six mois qui suivent l'emménagement.

Trois conditions cumulatives sont à remplir pour en bénéficier : 

• Avoir trois enfants à charge.
• Déménager entre le début du quatrième mois de grossesse du troisième enfant (ou des suivants) et le mois précédant les deux ans du dernier enfant.
• Bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement familiale (ALF) pour le nouveau domicile.

Bon à savoir : cette prime est également accordée en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et en Guyane, mais pas à Mayotte.

Fonds de solidarité logement

Cet appui financier (1) est destiné aux personnes défavorisées qui connaissent des difficultés d’accès ou de gestion liées à leur habitation. Le fonds de solidarité vise à subventionner non seulement les dettes et frais de logement mais aussi les dépenses relatives à l’entrée dans un nouveau lieu : caution, premier loyer, déménageur ou location de camion… Ce soutien s’adresse aux locataires, sous-locataires, propriétaires déjà occupants, personnes hébergées gratuitement ou logeant en foyer. Le montant de l’allocation est calculé en fonction des revenus d’un foyer, excepté les aides au logement, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Pour savoir si vous êtes éligible, formulez une demande auprès de votre Caf si vous êtes allocataire ou, sinon, de votre conseil départemental.

Mobilité professionnelle

En cas de déménagement lié à votre travail (embauche, mutation, déménagement de votre entreprise), un financement peut être accordé par le groupe Action logement aux personnes qui exercent dans une entreprise de 10 salariés ou plus (hors secteur agricole) : le Mobili-pass. Il connaît deux formes. D'une part, une subvention peut vous être allouée pour les démarches relatives à la recherche d'un logement et à votre installation. D'autre part, un prêt à 1 % peut vous être octroyé pour couvrir les dépenses de mise en vente, d'agence immobilière, de notaire… En fonction de votre zone de résidence, le plafond de ces deux aides cumulées peut atteindre soit 3 500 € (dont 2 200 € de subvention) ou 3 000 € (dont 1 900 € de subvention). Le montant est basé sur les frais réels.

Si vous êtes locataire, avez moins de trente ans et que votre situation est transitoire (chômage, étudiant, CDD, formation), vous pouvez cumuler le Mobili-pass avec le Loca-pass, un prêt à taux zéro d'un montant maximal de 1 200 €, dédié à l'avance du dépôt de garantie demandé par votre bailleur.

Toute demande est à adresser à Action logement. Pour le Mobili-pass, la demande peut s’effectuer sur leur site Internet (actionlogement.fr/demande-mobilite). Vous serez ensuite mis en relation avec leurs services et dépendrez de l’agence la plus proche de chez vous. La demande de Loca-pass se réalise également en ligne : un test d’éligibilité préalable (locapass.actionlogement.fr) vous permet de savoir si vous pouvez y prétendre. Un annuaire des agences implantées partout en France est disponible sur leur site Internet (actionlogement.fr/implantations). N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre employeur (service ressources humaines s’il y en a un). Il pourra vous aider dans vos démarches. 

En cas de mobilité professionnelle, selon certaines conditions, militaires et agents territoriaux peuvent bénéficier d'aides financières.

Jour de déménagement

Demandez à votre employeur si vous avez droit à un ou plusieurs jours de déménagement, soit des jours de congés supplémentaires octroyés sous réserve d'un justificatif. Une telle disposition peut être à l'œuvre dans une convention collective ou un accord d'entreprise mais aussi faire l’objet d’un usage.

Handicap

Certaines situations de handicap peuvent vous rendre éligible à une prestation de compensation du handicap (PCH), versée par le département. En cas de difficultés dans vos activités quotidiennes qui vous obligent à changer de domicile, une allocation à hauteur de 3 000 € par période de dix ans peut vous être accordée. Pour savoir si vous y avez droit, adressez-vous à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Pôle emploi

Il existait jusqu’en 2014 une aide au déménagement délivrée par Pôle emploi, qui a disparu au profit d’une aide à la mobilité. Cette dernière couvre l’hébergement, les repas et les déplacements dans le cadre d’une recherche d’emploi, mais ne prend pas en charge les frais de déménagement.

(1) Défini par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.