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Démarches en ligneSaisir l’administration par Internet

Publié le 15 mars 2016

Depuis le 7 novembre 2015, la saisine d’un service de l’État par le biais d’Internet constitue un droit. Plus besoin d’envoyer un courrier ou de se déplacer si l’on veut s’assurer une garantie supplémentaire. À quelques exceptions près toutefois.

Le cadre juridique
La saisine par voie électronique de l’administration (SVE) est un dispositif défini par un décret du 5 novembre 2015. Avant, il y avait des pratiques, à présent, depuis le 7 novembre, date d’entrée en application du texte, l’usager a « un droit de saisir » l’administration via Internet.

Quelles démarches ?

Déclarations, envois de documents, transmissions d’informations peuvent désormais se faire par Internet sans qu’il y ait besoin d’une autre voie de communication. Le périmètre est vaste : déclarer ses impôts, demander un acte d’état civil, un logement social, déclarer la cession d’un véhicule, s’inscrire sur les listes électorales, acheter un timbre fiscal, changer d’adresse, consulter les points de son permis de conduire…

Ces voies électroniques prennent différentes formes : il peut s’agir de mails, de téléservices, de formulaires de contact en ligne, de pièces justificatives électroniques. La transmission effectuée, un accusé de réception électronique (ARE) vous est envoyé. Faute d’un ARE, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est adressé dans certains cas.