Élisa Oudin
Assurance décèsRechercher les contrats prévoyance et dépendance déjà souscrits
Des contrats d’assurance décès, obsèques ou dépendance ont pu être souscrits par un défunt sans qu’il les ait signalés à ses héritiers. Si le capital n’a pas été versé à la réalisation du risque, ces derniers peuvent le réclamer.
Contrairement à l’assurance vie, l’assurance décès (ou de prévoyance) ne constitue pas une épargne pour le titulaire ou ses bénéficiaires. Il s’agit d’une garantie financière pour les proches en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Les sommes ne sont réglées qu’en cas de survenue du risque. Pour autant, si l’argent devant être versé à la réalisation du risque (par exemple, le décès) ne l’a pas été, il reste dû par l’assureur, durant 30 ans, aux bénéficiaires. Ces derniers sont désignés par l’assuré dans une des clauses du contrat. Or il a été constaté, dans de nombreux cas, que les mentions de cette clause pouvaient être vierges, erronées ou incomplètes, ou que les personnes concernées avaient déménagé, changé de nom, etc.
Le principe qui s’applique est alors identique à celui de l’assurance vie : si, 1 an après le décès, nul bénéficiaire n’a été retrouvé ou ne s’est présenté, les contrats sont considérés en déshérence et soumis aux mesures instituées par la loi Eckert. Or les assurances peuvent être d’autant plus facilement oubliées qu’elles sont souvent souscrites lorsqu’on est jeune (les cotisations à verser
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