CopropriétéDe nouvelles obligations

Fonds de réserve pour travaux

Prévu par la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) de mars 2014, le fonds de réserve pour travaux est obligatoire depuis le 1^er janvier. Les copropriétaires doivent verser sur un compte bancaire séparé (compte courant, livret A…) géré par le syndic, une cotisation annuelle afin de supporter le coût de futurs travaux. Réparti entre les copropriétaires selon leurs tantièmes, son montant est égal à au moins 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Les sommes versées ne sont pas récupérables. Si un propriétaire vend, ce qu’il a versé reste sur le compte de la copropriété. Il peut toutefois récupérer le montant auprès de l’acquéreur en le mentionnant sur l’acte de vente. La loi a prévu des exceptions à la création de ce fonds : immeuble neuf de moins de 5 ans, copropriété de moins de 10 lots ou ayant un diagnostic technique global (lire plus loin) ne faisant pas apparaître de travaux à prévoir dans les dix prochaines années.

Bon à savoir 

Si la création d’un fonds de réserve pour travaux n’a pas été examinée lors de l’assemblée générale des ­copropriétaires en 2016, le syndic est tenu de l’inscrire à l’ordre du jour de l’AG 2017. Reste que la loi n’a pas prévu de