ContratsTraquer les clauses abusives

Définition

Le code de la consommation définit une clause abusive comme étant la disposition d'un contrat signé avec un professionnel (abonnement de téléphonie mobile, conditions générales d'une compagnie aérienne...) ayant « pour effet de créer au détriment (...) du consommateur un déséquilibre significatif » entre les droits et obligations des parties.

Liste noire et liste grise

Le décret d'application du 18/03/09 de la loi du 4/08/08 (la LME, pour loi de modernisation de l'économie) introduit dans le code de la consommation une liste noire de 12 clauses incontestablement abusives (art. R. 132-1 du code de la consommation). Elles sont par conséquent interdites. Si, malgré tout, elles figurent dans un contrat, le consommateur peut exiger du professionnel qu'il ne les lui applique pas. Parmi elles, citons celle qui restreint « l'obligation pour le professionnel de respecter ses engagements pris par ses préposés ou mandataires » ; celle qui permet « au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestation non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie (...) discrétionnairement le contrat » ; ou encore celle qui subordonne « dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour (...) le consommateur que pour le