ConstructionPlusieurs garanties

La garantie de bon fonctionnement

D’une durée de deux ans, elle est aussi appelée garantie biennale. Elle porte sur tous les équipements dits « séparables du gros œuvre », qui peuvent être remplacés sans que l’on touche à ce dernier. Entrent dans son champ d’application canalisations, radiateurs, tuyauterie, portes, fenêtres, etc. Attention, cette garantie n’est pas due en cas d’usure normale.

La garantie décennale

Elle couvre pour dix ans tous les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792, code civil). La garantie décennale peut s’appliquer en cas de fragilité des fondations, de défaut d’étanchéité, d’apparition de fissures…

La garantie de livraison

Cette garantie a été instituée par la loi de 1990 qui renforce la protection du consommateur lors de la construction d’une maison individuelle. Nominative (l’attestation doit figurer dans le contrat), elle assure au maître d’ouvrage que la maison sera livrée dans les délais et au prix convenus. Son point de départ se situe au début des travaux, son point d’arrivée soit à la réception,