Marie Castets
CONSEILS
ConstructionLa vente en l'état futur d'achèvement
Plus communément appelée « achat sur plan », la vente en l'état futur d'achèvement consiste à acheter un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Dans ce cadre, l'acheteur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà existantes. Il acquiert et règle le reste de l'immeuble au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
Contrat préliminaire écrit
Le contrat préliminaire permet à l'éventuel acquéreur (le réservataire) de réserver l'achat auprès du futur vendeur (le réservant). Certaines mentions sont obligatoires : surface habitable approximative, nombre et énumération des pièces et dépendances. Ce contrat indique aussi le prix prévu ainsi que ses modalités de révision et la date de la conclusion de la transaction. Les prêts éventuels doivent être mentionnés (montant, conditions d'octroi et nom du prêteur). Une note technique relative à la qualité de la construction (nature des matériaux et des équipements) doit être annexée à ce contrat. L'acquéreur dispose de 7 jours à compter de la signature de cet acte pour se rétracter. Attention à ne rien verser avant d'avoir signé le document.
Dépôt de garantie
En contrepartie, le réservataire verse un dépôt de garantie plafonné à 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de celle-ci n'excède pas un an. Il est porté à 2 % si ce
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