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Clémentine Chervin
Enedis vient de poser un compteur Linky à votre domicile. Des dégâts ont été occasionnés lors de la pose ou vous rencontrez des dysfonctionnements. Vous souhaitez connaître vos recours. Nous avons recensé les principales difficultés rencontrées à l’occasion de la pose du compteur Linky. Des solutions existent pour vous aider en cas de litige.
Votre compteur étant librement accessible, votre présence n’était pas nécessaire pour procéder au changement. Pour autant, Enedis n’a pas, ici, respecté ses engagements.
Tous les consommateurs concernés par la pose du compteur Linky doivent être préalablement informés de la prochaine intervention. Enedis s’est en effet engagé, dans la brochure accessible sur son site Internet « Tout savoir sur le compteur Linky », à ce que tous les consommateurs soient informés du prochain changement de compteur :
Par ailleurs, sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le contrôle du Médiateur national de l’énergie, vous deviez, dans tous les cas, être informé a minima 3 jours avant la semaine d’intervention.
Il appartient à Enedis d’établir que vous avez été informé comme prévu dans ses engagements. S’il n’y parvient pas, vous pouvez demander un dédommagement.
Le Médiateur national de l’énergie a accordé un dédommagement à un consommateur qui avait été seulement partiellement informé de l’intervention. En effet, Enedis n’était pas en mesure de prouver que son prestataire avait bien contacté le consommateur pour l’informer de la date de pose du compteur.
N’hésitez pas à transmettre une réclamation à Enedis afin d’obtenir un dédommagement pour les désagréments subis du fait de la pose du compteur Linky sans information préalable.
Les services techniques d’Enedis ne peuvent intervenir qu’en votre présence si le compteur n’est pas librement accessible.
Tous les consommateurs concernés par la pose du nouveau compteur doivent être informés de la prochaine intervention.
Enedis s’est en effet engagé, dans la brochure accessible sur son site Internet « Tout savoir sur le compteur Linky », à ce que tous les consommateurs soient informés du prochain changement de compteur :
Il appartient à Enedis d’établir que vous avez été informé comme prévu dans ses engagements. S’il n’y parvient pas, vous pourriez demander un dédommagement.
Le Médiateur national de l’énergie a accordé un dédommagement à un consommateur qui avait été seulement partiellement informé de l’intervention. En effet, Enedis n’était pas en mesure de prouver que son prestataire avait bien contacté le consommateur pour l’informer de la date de pose du compteur.
Enfin, votre compteur n’étant pas librement accessible, un rendez-vous doit être fixé pour la date de l’intervention.
En votre absence, Enedis ne peut intervenir. Il pourrait s’agir d’une violation de domicile. Le « domicile » désigne votre lieu d’habitation, mais aussi, selon les tribunaux, des dépendances éventuelles : cave, cour, jardin, grenier et garage. La condition, pour que ces dépendances soient qualifiées de « domicile », est qu’elles soient closes. Pour plus de détails, consultez notre article « Compteur Linky – Le vrai du faux ».
Enedis est responsable des dégâts occasionnés par le technicien lors de la pose du compteur Linky. Cette responsabilité concerne aussi bien les détériorations de la gaine technique du logement dans laquelle est intégré le compteur Linky que celles de l’armoire que vous avez installée pour dissimuler votre compteur. Par ailleurs, il ne peut vous être reproché une telle installation si elle respecte les normes de sécurité.
Vous pouvez demander, à ce titre, une indemnisation à Enedis.
Pour que votre demande aboutisse, il est nécessaire :
Enedis est responsable des dégâts causés aux appareils électroménagers. Il doit répondre des dysfonctionnements occasionnés par la pose du compteur Linky. Vous pouvez ainsi obtenir le remboursement des réparations ou du remplacement des appareils endommagés.
Pour que votre demande aboutisse, il est nécessaire :
Que la perte du contenu de votre réfrigérateur, ou même de votre congélateur, soit intervenue à la suite d’une coupure prolongée ou d’un dysfonctionnement de votre appareil après le rétablissement du courant, Enedis est ici responsable.
Pour que votre demande de remboursement aboutisse, il est nécessaire :
Si vous n’avez plus les justificatifs d’achat des provisions perdues, vous pouvez tout de même obtenir une indemnité. En effet, le Médiateur national de l’énergie a récemment accordé un dédommagement à des consommateurs se trouvant dans cette situation.
Pour déterminer le montant de ce dédommagement, le Médiateur national de l’énergie s’est appuyé sur le barème d’indemnisation en cas de coupure de courant fixé par l’entreprise Réseau de transports d’électricité. Le montant dépend, selon ce barème, de la durée de la coupure.
Demandez le remboursement des provisions perdues à Enedis.
Enedis doit vous proposer d’adapter la puissance de votre contrat à vos besoins.
Vous pouvez demander à Enedis de changer gratuitement la puissance de votre compteur vers une puissance supérieure, dès lors que votre installation électrique n’est pas en cause (exemple : rééquilibrage des phases). Cette demande doit être faite dans un délai de 1 an après la pose.
En pratique, avant la pose du compteur Linky, votre disjoncteur pouvait supporter une puissance supérieure à celle prévue dans votre contrat et donc de votre compteur. Vous pouviez ainsi consommer plus que la puissance de votre compteur sans risque que votre installation disjoncte.
Avec le compteur Linky, le disjoncteur est intégré à votre compteur, lui-même plus sensible à la puissance délivrée. Il n’y a plus de dépassement de puissance possible. Cela peut entraîner des coupures si la puissance de votre compteur était, dans les faits, insuffisante au regard de vos habitudes.
Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter notre article « Compteur Linky – Le vrai du faux ».
Demandez le changement de puissance à votre fournisseur d’énergie en précisant que cette demande est liée à la pose du compteur Linky et, à ce titre, prise en charge par Enedis.
Adressez-vous à Enedis pour que votre compteur soit vérifié.
Si le compteur ne présente pas de dysfonctionnement, les frais de contrôle seront à votre charge. Si le compteur est défectueux, le contrôle et le changement seront pris en charge par Enedis.
Dès lors que ce dysfonctionnement a entraîné une facturation erronée, une facture rectificative doit être éditée par votre fournisseur d’électricité.
En cas de dysfonctionnement, votre consommation sera notamment établie sur la base de vos historiques de consommation.
Bon à savoir. La facturation d’électricité est limitée aux 14 mois de consommation précédant le dernier relevé du compteur ou la dernière transmission par le consommateur d’un auto-relevé. Cette limitation s’applique sauf :
Comme tout consommateur abonné à l’électricité, vous pouvez vous adresser à Enedis mais également à votre fournisseur d’énergie (Direct Énergie, EDF, Eni…).
L’installation étant gérée par Enedis, c’est avant tout à Enedis qu’il faut envoyer votre réclamation. Il est responsable à votre égard des difficultés rencontrées lors de la pose du compteur.
Adressez-vous au service clients d’Enedis par lettre, idéalement en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de réclamation accessible sur le site d’Enedis.
Vous trouverez le formulaire de contact et les coordonnées du service clients d’Enedis dont dépend le logement concerné sur le site d’Enedis.
Néanmoins, pour des raisons pratiques, vous pouvez tout à fait, si vous le souhaitez, adresser votre réclamation à votre fournisseur d’électricité. Il se chargera de la transmettre à Enedis.
Enedis est responsable même si la pose a été réalisée par un sous-traitant. En effet, la procédure de pose du compteur a été initiée par Enedis. De plus, Enedis transmet à ses sous-traitants les directives à suivre pour assurer la pose de Linky.
Vous pouvez aussi agir directement contre le prestataire qui est intervenu chez vous.
Pour autant, il est plus opportun pour vous de contacter Enedis que le sous-traitant. En effet, c’est Enedis qui gère l’installation et a désigné le sous-traitant intervenant chez vous. Il est responsable des difficultés rencontrées lors de la pose du compteur.
Adressez-vous au service clients d’Enedis par lettre, idéalement en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de réclamation accessible sur le site d’Enedis.
Vous trouverez le formulaire de contact et les coordonnées du service clients d’Enedis dont dépend le logement concerné sur le site d’Enedis.
Clémentine Chervin
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