CommerceTromperie sur la marchandise

Les pratiques visées

On parle de tromperie sur la marchandise lorsque le professionnel a mis sur le marché un produit dont « la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles » annoncées ne correspondent pas à la réalité. Également visés, les écarts entre les quantités réelles et celles affichées, de même que les affirmations erronées sur l'aptitude à l'emploi, les précautions à prendre, les contrôles (par exemple, certificat CE injustifié) et les risques inhérents à la marchandise vendue.

Les sanctions

L'auteur de pratiques illicites encourt une peine de prison de deux ans et/ou de 37 500 euros d'amende, au maximum. La peine peut être « portées au double » si la tromperie a eu pour conséquence « de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ». Même possibilité lorsqu'il y a eu recours à l'utilisation d'instruments de mesure « faux ou inexacts » (art. L 213-2 du code de la consommation). Les professionnels, notamment les enseignes de la grande distribution, sont régulièrement poursuivis et condamnés, souvent à des peines d'amende, sur