AutomobileLes difficultés du constat

Refus de signer

Pour une raison ou une autre, l'autre automobiliste refuse de remplir ou de signer un constat amiable. Cette attitude ne constitue pas une infraction, ce qui rend inutile le dépôt d'une plainte ou l'appel de la police. En effet, seul le délit de fuite (le conducteur quitte les lieux en refusant de communiquer des éléments pour l'identifier) peut être sanctionné pénalement. Face à un automobiliste qui rechigne à établir un constat, vous notez son nom, son adresse, les références de son contrat d'assurance et son numéro d'immatriculation. Recueillez les témoignages de personnes (sans lien familial ou amical avec vous). Une fois chez vous, joignez tous les éléments recueillis à votre déclaration de sinistre et au constat amiable, dont vous n'aurez rempli qu'une colonne (celle concernant votre véhicule). Ce sera ensuite à votre assureur et à celui de la partie adverse de dégager les niveaux de responsabilité de chacun.

Erreur sur le constat

De retour à votre domicile, vous vous apercevez qu'il y a une erreur sur le constat amiable. Par exemple, une case n'a pas été cochée. Malgré tout, ne modifiez rien sur le recto de votre exemplaire. En revanche, signalez l'erreur au verso du document. Celui-ci n'a