AutomobileContester un P-V en ligne
Il est désormais possible de s’opposer à une contravention via Internet. Une démarche simplifiée et gratuite, mais qui ne concerne pas toutes les infractions.
Amendes constatées par un radar
Depuis le 23 novembre 2015, nous pouvons contester une contravention en ligne. Cela fait suite à la loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (art. 14 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015). Jusqu’alors, sur le Web, on pouvait uniquement remplir le formulaire de contestation sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr). Il fallait ensuite imprimer et envoyer le document, avec les pièces justificatives nécessaires, dans un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse indiquée sur l’avis de P-V. L’arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées ne concerne toutefois que les amendes forfaitaires automatisées, c’est-à-dire celles constatées par un système de contrôle fixe (radar, caméra). Il s’agit de toutes les infractions relevant de l’article L. 121-3 du code de la route : excès de vitesse, feu rouge grillé, non-respect des distances de sécurité ou circulation sur des voies réservées à certaines catégories de véhicules.
Plus simple et plus rapide
À présent, il suffit de se connecter, de s’identifier (numéro de l’avis du P-V, nom de famille et numéro d’immatriculation), de choisir la
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