Assurance habitationComment s'opposer aux refus d'indemnisation des assureurs

Défaut d’entretien

Le défaut d’entretien n’est, en général, pas considéré par les tribunaux comme un motif valable permettant à l’assureur de refuser d’indemniser le sinistré. Certains contrats écartent la garantie des événements quand il y a négligence de l’assuré (défaut d’entretien ou de réparation). Les juges déclarent, la plupart du temps, cette clause nulle et abusive ; par exemple, lors d’un dégât des eaux, lorsque la compagnie fait valoir que les canalisations n’étaient pas bien entretenues ou vétustes.

Autre situation : en cas d’incendie, si la cheminée ou la chaudière a été mal ramonée, voire pas du tout, l’assureur n’a pas le droit de s’opposer au dédommagement. Sauf s’il apporte la preuve que ce défaut est à l’origine du départ de feu.

Déclaration du sinistre hors délai

Les contrats d’assurance mentionnent un délai pour déclarer son sinistre (souvent 5 jours), toutefois il ne s’agit que d’une recommandation. En effet, conformément à la loi, ils indiquent tous aussi que « toute déclaration tardive, sauf cas fortuit ou de force majeure, peut entraîner une déchéance de garantie si nous établissons que ce retard nous cause un préjudice ». Ainsi, concrètement, pour que l’assureur puisse rejeter votre ­demande de remboursement, il faut que ce retard de déclaration ait créé un dommage pour lui. Et il a l’obligation de le démontrer.

Déclaration non conforme

Ce serait l’une des premières choses que certaines compagnies ­enseigneraient à leurs experts novices : examiner que la description du bien réalisée lors de la souscription du contrat par le client correspond à la réalité. En particulier si le nombre de pièces signalé est correct. Sinon, l’assureur l’interprète comme une fausse déclaration et déchoit l’assuré de son droit à l’indemnisation. En réalité, le législateur l’autorise seulement à diminuer son montant mais, en aucun cas, à opposer un refus total. N’oubliez jamais, quoi qu’il en soit, à bien actualiser votre déclaration en cas de changement.

Dommages confondus et indissociables

En cas de succession de dégâts dans un logement, certains experts réduisent l’indemnisation en prétextant qu’une partie des détériorations est en rapport avec des sinistres antérieurs. Cette étrange affirmation ne repose sur aucun texte juridique. L’assureur doit prouver l’origine et la cause de chaque dommage pour le dissocier des autres.

Indemnisation limitée à la partie abîmée

L’argument se rencontre notamment en cas de dégât des eaux. Des experts restreignent le remboursement à la réparation du (ou des) seul(s) mur atteint(s). Sans tenir compte du préjudice esthétique pour le sinistré de n’avoir qu’une partie repeinte. Or, le principe de base est de remettre l’assuré dans une situation identique. Si, auparavant, les quatre murs étaient homogènes, cela doit rester le cas après. Comme on ne peut pas reproduire de la « peinture 
d’occasion », l’expert indemnise pour les quatre murs, et compense en appliquant un taux vétusté justifié.

La configuration du terrain, seule cause en cas de sécheresse

C’est un motif souvent invoqué pour justifier un refus : imputer les dommages provoqués par la sécheresse aux habitations à d’autres facteurs : par exemple, le fait qu’il y ait des arbres de grande hauteur dont les racines profondes pomperaient l’eau. Dans ce dernier cas, tout au plus, leur présence peut accentuer les dégâts, mais pas en être l’origine. Une étude de sol (de type G5) permet d’établir que la sécheresse est la cause déterminante des dommages. Dès lors qu’il existe un doute, elle doit être obtenue.