CONSEILS

Assurance emprunteurEn pratique, comment quitter votre banquier ?

Publié le 01 septembre 2022

Sur le papier, c’est limpide. Tout emprunteur peut désormais troquer l’assurance de prêt de sa banque contre une assurance individuelle extérieure. En pratique, il vous faudra respecter certaines conditions et suivre un modus operandi précis. Suivez le guide.

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Connaissez vos droits…

Au préalable, faisons un point sur la loi Lemoine. Elle vous autorise à choisir à tout moment votre l’assurance emprunteur, que ce soit avant ou après signé votre contrat de prêt, en la substituant par un contrat équivalent.

… et vos devoirs !

Pour réussir votre changement d’assurance, il vous faudra respecter une condition. Il faudra proposer un contrat d’assurance emprunteur ayant, a minima, des garanties équivalentes à celles requises par la banque. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a aussi établi une liste de critères qui permet de comparer le niveau de garanties exigé par la banque à celui proposé par l’assureur. Cette liste de critères est contenue dans une fiche standardisée d’information (FSI) qui détaille les garanties minimales exigées par la banque pour assurer le crédit immobilier. Cette fiche est théoriquement remise par la banque au futur emprunteur dès la première simulation du crédit immobilier.

Situation 1

Vous n’avez pas encore signé votre prêt

Si vous souhaitez souscrire une assurance alternative la signature du prêt, vous devez présenter à votre banque le nouveau contrat ainsi que ses conditions générales. La banque a alors 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, en cas de non-respect des garanties exigées, votre demande. En cas d’acceptation, la banque intègre votre nouveau contrat d’assurance à votre contrat de prêt.

Zoom sur les documents nécessaires

Vous trouverez sur le site Internet de votre établissement prêteur la liste des pièces à transmettre pour changer d’assurance. Les documents sont généralement les conditions générales du contrat (pour apprécier l’équivalence des garanties), l’attestation ou le certificat d’assurance pour prouver que vous avez signé ce contrat (un devis ou une proposition tarifaire avec le détail des garanties pourra suffire, mais risque de ralentir le processus), d’éventuelles conditions particulières. Point important : le site du prêteur doit aussi indiquer à quelle adresse envoyer votre demande. Notez que votre banque ne doit pas subordonner le dépôt et le traitement de votre demande à un déplacement en agence.

Situation 2

Vous avez déjà signé votre prêt

Dans ce cas, vous pouvez changer de contrat d’assurance à tout moment. Comment ? Faites une demande de résiliation auprès de votre banque (ou de votre assureur actuel) par lettre recommandée avec accusé de réception en lui présentant le certificat d’assurance signé pour chaque emprunteur et les conditions générales du contrat requis. La banque a alors 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, en cas de non-respect des garanties exigées, votre demande. En cas d’acceptation, la banque intègre votre nouveau contrat d’assurance à votre contrat de prêt. La résiliation de l’assurance précédente prend effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur d’accepter le contrat alternatif ou à la date de prise d’effet du contrat, si celle-ci est postérieure.

Quand ça bloque sur les délais

Voici quelques éléments pour vous défendre.

Le délai de 10 jours qu’a la banque pour vous répondre court à compter de la réception du dossier complet.
Toute décision de refus de la banque doit être explicite et comporter l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.
Les manquements à cette obligation sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

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Frédéric Giquel