ArgentArrhes, acompte et avoir

Arrhes

Sauf dispositions contraires prévues dans le contrat, les sommes versées d'avance sont systématiquement des arrhes. Elles sont perdues si vous annulez la commande ou si vous vous désistez. Mais vos frais s'arrêtent là. Si c'est le professionnel qui ne s'exécute pas, il peut être condamné à vous rembourser le double des arrhes versées (art. L114-1§4 du code de la consommation).

Acompte

C'est un premier versement à valoir sur un achat ou une prestation. Il n'y a pas de possibilité de dédit et vous pouvez avoir à verser des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Il en va de même pour le professionnel : il ne peut pas non plus se raviser en vous remboursant l'acompte et il pourrait, lui aussi, être contraint à vous verser des dommages-intérêts. Lors de la commande d'un produit dont la livraison est ultérieure, le versement d'un acompte n'est pas obligatoire, la signature des deux parties au bas du bon de commande suffit à les engager définitivement.

Bon à savoir : Les arrhes ou acomptes sont productifs d'intérêt au taux légal (2,95 % en 2007) au bénéfice du consommateur lorsqu'ils sont conservés par le