Appareils électroniques et électroménagersVos recours en cas de panne

La garantie légale de conformité

Votre appareil ne fonctionne plus ? Les performances que le vendeur vous avait promises ne sont pas au rendez-vous ? Sachez que tout produit vendu par un professionnel est couvert par une garantie légale de conformité (article L. 211-4 du code de la consommation) qui impose au vendeur de prendre à sa charge tout défaut de conformité pendant les 2 ans suivant l’achat. Si le défaut apparaît dans les six premiers mois, il est présumé exister au jour de l’acquisition. Au-delà, il revient au consommateur d’en apporter la preuve (à l’aide d’attestations de réparation ou de rapports d’expertise, par exemple). L’acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Le vendeur ne peut s’y opposer, excepté si le coût est trop élevé. Et si l’un comme l’autre s’avèrent impossibles (ou si la requête n’est pas mise en œuvre dans les 30 jours suivant la réclamation), l’acheteur peut demander le remboursement de l’article ou bien le conserver en se faisant rembourser une partie du prix.

La garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur doit aussi offrir une garantie des vices cachés que le client peut faire jouer en cas d’apparition d’un défaut qui empêcherait de se servir normalement du produit ou en diminuerait tellement les capacités que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il en avait eu connaissance. Dans ce cas, le client doit prévenir le vendeur ou le fabricant, de préférence par courrier avec accusé de réception, en lui apportant des éléments de preuves (attestation, factures de réparation, expertises, témoignages d’autres clients faisant face au même problème…). Une condition tout de même : le défaut de l’appareil devait préexister au moment de l’achat. Deux possibilités s’offrent à l’acheteur : garder le produit et demander une réduction du prix, ou bien le rendre et réclamer le remboursement du prix payé.

La garantie commerciale

En plus de ces garanties légales, le vendeur ou le fabricant peut proposer une garantie commerciale. Elle peut être gratuite ou payante et est matérialisée par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée. En outre, en cas de réparation nécessitant une immobilisation d’au moins sept jours, sa date d’échéance doit être reculée d’autant.