Annulation des abonnements sportifsFoire aux questions

Que prévoit la nouvelle réglementation ?

Les tickets vous donnant accès à des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives ainsi que les abonnements à des clubs de sport peuvent être annulés par les consommateurs ou les professionnels du fait du Covid-19 et des mesures barrières.

Dans ce cas, et pour toute annulation ou résiliation faite entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, le professionnel peut imposer aux consommateurs un avoir en guise de remboursement. La remise de l’avoir est gratuite et doit se faire dans les 30 jours de l’annulation, par courrier ou message électronique. Cet avoir valable 6 mois pourra servir à payer une prestation auprès du même professionnel ou sera remboursé à terme.

Par ailleurs, le club de sport doit vous proposer, dans les 3 mois de l’annulation, une nouvelle prestation permettant l'utilisation de l'avoir. Vous pourrez la refuser. Cette nouvelle prestation doit être de même nature et de même catégorie que celle annulée et son prix n'est pas supérieur.

L’abonnement au club de sport est-il automatiquement annulé ?

Non, l’abonnement souscrit auprès d’un club de sport n’est pas annulé automatiquement du fait du Covid-19 et du confinement. L’abonnement est suspendu jusqu’à ce que les salles aient l’autorisation de rouvrir.

Le professionnel peut-il refuser ma résiliation/mon annulation ?

Non, la réglementation issue de l’ordonnance n° 2020-538 du 8 mai 2020 vous donne la possibilité d’annuler vos tickets d’accès à une salle de sport tout comme votre abonnement à un club de sport.

Le professionnel concerné n’a pas à accepter ou à refuser votre démarche.

Dans quel délai est remis l’avoir ?

Dans les 30 jours de l’annulation ou de la résiliation, vous devez recevoir une information par courrier ou par message électronique. Cette information précise le montant de l'avoir, ainsi que la durée de validité de 6 mois.

Peut-on refuser l’avoir ?

Non, c’est le professionnel qui choisit le mode de remboursement. Il peut vous verser de l’argent ou vous fournir un avoir d’une validité de 6 mois. Au terme de cette durée, le professionnel devra vous rembourser en argent le montant de l’avoir.

Quelle est la durée de l’avoir ?

L’avoir est d’une durée de 6 mois à partir de sa remise qui se fait, au maximum, dans les 30 jours de l’annulation.

Le remboursement de l’avoir est-il automatique ?

Oui, si l’avoir n’est pas utilisé pendant sa durée de validité, le professionnel doit spontanément procéder au remboursement. N’hésitez pas à prendre contact avec lui pour éviter tout oubli de sa part. Vous pouvez également nous transmettre votre adresse e-mail pour recevoir une alerte lorsque votre avoir arrivera à échéance.

Des frais peuvent-ils être appliqués ?

Non, la remise de l’avoir tout comme son remboursement ne font l’objet d’aucuns frais ni pénalités.

Que faire si le professionnel refuse de me remettre un avoir ou si un conflit se présente ?

Vous pouvez soumettre votre litige ou poser une question en ligne à l’une de nos associations locales UFC-Que Choisir. Vous avez la possibilité de vous rapprocher des services de la Répression des fraudes de votre département.