Achat immobilierDes documents à consulter

Le certificat d'urbanisme

Délivré sur demande par la mairie, il informe sur les règles d'urbanisme, les servitudes éventuelles et les taxes concernant un terrain. Il indique aussi si le bien est situé ou non dans le périmètre d'un droit de préemption. Il renseigne sur l'état des équipements publics existants ou prévus. Le certificat ne se prononce pas sur la constructibilité. Sa délivrance ne signifie pas que vous aurez un permis de construire.

Le plan local d'urbanisme (PLU)

De portée communale ou intercommunale, il remplace le plan d'occupation des sols depuis 2000 (les POS subsistent dans de petites communes) et décrit l'environnement du bien. Consultable en mairie, il est composé d'un rapport qui présente l'agglomération et d'un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) traçant les grandes lignes de son évolution prévisible à dix ou vingt ans. Il permet de savoir, par exemple, s'il est prévu de développer la zone d'activité qui jouxte un terrain ou de construire un lotissement à proximité. Le PLU comporte un « document graphique » qui précise les zones à urbaniser rapidement (zone AU) ou éventuellement (1AU), ainsi que les zones agricoles ou naturelles (A et N), où les