Accès aux documents administratifsLa Cada vous aide

Les documents concernés

Selon la loi du 17 janvier 1978, il s'agit des « documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Comptes rendus, procès-verbaux, instructions, correspondances en font partie. Cela peut être une copie d'examen, votre dossier fiscal, l'enregistrement sonore de délibérations d'un conseil municipal, etc.

Quand saisir la Cada ?

Seulement après un refus de l'organisme concerné. Votre demande doit être assez précise pour permettre d'identifier le document, mais vous n'avez pas à indiquer vos raisons ou à justifier d'un intérêt pour agir. Après un mois de silence, on considère qu'il y a refus tacite. Ce délai passé ou dès réception d'une réponse exprimant le refus, vous avez deux mois pour saisir la Cada (avant tout recours devant le juge administratif).

L'accès, sous quelle forme ?

Consultation gratuite sur place, envoi (gratuit), courriel, si le document existe sous forme électronique, ou délivrance de copies à vos frais, c'est vous qui choisissez. Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par un arrêté du 1er