Abri de jardinAvez-vous l'autorisation ?

En dessous de 20 m2

Un abri de jardin (ou construction) de moins de 20 m2 de surface hors oeuvre brute est dispensé de permis de construire, qu'il soit démontable ou non, avec ou sans fondations. Pour cela (art. L. 421-1 et suiv., R. 421-1 et suiv. du code de l'urbanisme), il faut que le terrain supporte déjà un bâtiment. Vous ne pouvez pas construire sans permis un cabanon sur un lopin de terre nue que vous possédez ou que vous avez l'intention d'acheter. Seules sont complètement dispensées d'autorisation les constructions de moins de 2 m2 de surface au sol. Par ailleurs, un abri de jardin, par définition, est inhabitable. Vous courez le risque d'être dans l'illégalité si vous construisez sans autorisation dans votre jardin un cabanon tout confort de 19 m2 faisant office de chambre d'ami. Ou un abri avec sanitaires et coin cuisine, accolé à une grange, transformant de fait un bâtiment agricole en résidence secondaire. Il y a, dans ce cas, changement de destination de l'existant, ce qui requiert une autorisation.

Déclaration préalable nécessaire

Si vous remplissez toutes les conditions de dispense du permis de construire, vous devez adresser, avant de bâtir votre abri, une « déclaration préalable » à la mairie. Celle-ci fournira le dossier à