CAMPAGNE DE MOBILISATION

Un litige avec un FAI ?Agissez en justice !

Publié le 08 mars 2007

Devant la recrudescence des plaintes contre les fournisseurs d'accès à Internet, nous avons décidé de vous aider à résoudre vos problèmes en mettant à votre disposition des modèles pour saisir les tribunaux et régler votre litige.

Vous avez peut-être tenté de régler votre problème avec le professionnel à l'amiable, seule la procédure en justice se révèle efficace.

En l'absence d'action de groupe, notre association ne peut malheureusement agir en justice pour chacun d'entre vous. Il vous appartient donc de saisir individuellement les tribunaux. Devant l'afflux de procédures, les fournisseurs d'accès seront contraints de faire droit à l'ensemble des demandes de leurs clients et de mettre en place les moyens techniques et humains nécessaires à la fourniture des services et à la gestion de leurs clients.

Après avoir consulté et téléchargé le bon document, n'oubliez pas de venir signer sur www.ensemblenjustice.orgnotre appel pour l'action de groupe !

Nous avons recensé les litiges les plus fréquents et avons élaboré pour chacune de ces situations un modèle de saisine des tribunaux civils et/ou pénaux.

Il est possible, pour certains litiges, que deux actions vous soient ouvertes, une action au civil devant le juge de proximité et une action devant le juge pénal.

Pour vous aider à choisir entre ces deux actions, voici leurs principales caractéristiques :

Dans quel type de situation vous trouvez-vous ?

- Vous n'avez pas souscrit de contrat ou vous êtes victime d'une souscription abusive, sélectionnez votre situation ci-après parmi les 5 cas.

SITUATION 1 : Vous avez été contacté par téléphone par le fournisseur d'accès à Internet.

Vous n'avez reçu aucune confirmation écrite, comme l'exige l'article L. 121-27 du code de la consommation. Le contrat n'existe donc pas...La société réclame cependant le paiement de factures, voire débite votre compte bancaire dont elle a eu les coordonnées (ces coordonnées RIB ou carte bancaire sont données lors du contact téléphonique). Parfois, votre ligne fixe a également été coupée, ce qui occasionne un préjudice supplémentaire.

SITUATION 2 : Vous n'avez eu aucun contact avec le fournisseur d'accès à Internet, d'aucune sorte !

Vous êtes pourtant harcelé par la société, des huissiers, des sociétés de recouvrement. Vous avez même payé des factures pour que ces derniers lâchent prise. Votre ligne fixe peut avoir été coupée, ce qui crée un préjudice supplémentaire.

SITUATION 3 : Vous avez été contacté par le fournisseur d'accès à Internet, mais vous avez refusé de souscrire un contrat. Vous êtes harcelé par le professionnel, par des huissiers et par des sociétés de recouvrement.

SITUATION 4 : Vous avez été contacté par le fournisseur d'accès à Internet mais vous avez refusé de souscrire un contrat, ou n'avez jamais été contacté par qui que ce soit. Vous avez découvert par la suite que votre ligne fixe a été écrasée et que vous avez été raccordé contre votre gré à un autre fournisseur d'accès à Internet (« slamming »).

SITUATION 5 : Vous avez été contacté par le fournisseur d'accès ou vous avez reçu la visite d'un démarcheur à votre domicile. Il ne vous a pas informé de l'existence d'un délai de rétractation et vous a demandé un versement immédiat. Vous avez accepté parce qu'à cette époque vous vous remettiez d'une hospitalisation, ou qu'une personne proche venait de décéder, ou par ignorance de la législation.

- Vous avez signé un contrat, mais celui-ci n'est pas du tout ou n'est pas correctement exécuté, sélectionnez votre situation ci-après parmi les 3 cas.

SITUATION 6 : Vous avez signé un contrat avec un fournisseur d'accès à Internet. Ce contrat n'est pas bien exécuté. Vous voulez obtenir deux choses : une exécution du contrat et une réparation du préjudice subi (du type coupures intempestives, accès pas fiable, problèmes de synchronisation, défectuosités diverses, problèmes avec le service télé ou encore avec la ligne téléphonique vous permettant d'appeler gratuitement vers des pays étrangers).

SITUATION 7 : Vous avez conclu un contrat. Tout fonctionne, mais les services et les tarifs sont différents de ceux initialement prévus par le contrat.

Exemple : le service après-vente est injoignable, contrairement aux arguments mis en avant ; des tarifs attractifs avaient été annoncés, mais les factures sont différentes ; des frais sont facturés alors qu'ils étaient annoncés comme étant gratuits ; un abonnement téléphonique se transforme en dégroupage total. Vous souhaitez que la société exécute les prestations prévues au contrat.

SITUATION 8 : Vous vous êtes abonné à un fournisseur d'accès à Internet et les prélèvements ont commencé, or vous n'avez toujours pas reçu votre « box » ou votre modem et n'avez par conséquent toujours pas pu utiliser les prestations. Vous demandez l'exécution de la prestation et le remboursement des prélèvements indus.

- Vous souhaitez résilier votre contrat et vous n'y parvenez pas.

SITUATION 9 : En raison de la mauvaise exécution du contrat, vous désirez résilier le contrat. Or, votre courrier recommandé reste sans réponse et les prélèvements continuent d'être effectués. En outre, vous souhaitez obtenir une indemnisation pour le préjudice causé (prélèvements indus, mauvaise exécution du contrat, coupures de téléphone...).

La procédure civile

Si vous décidez de saisir le juge civil, dès lors que votre demande porte sur une somme inférieure à 4 000 euros, c'est le juge de proximité qui est compétent pour traiter votre dossier.Le juge compétent peut être celui du lieu d'exécution du contrat, donc celui de votre domicile, ou celui du siège social du professionnel.

Il est plus simple pour vous de choisir celui de votre domicile, puisque vous devrez vous rendre à l'audience pour présenter votre demande.

La procédure est très simple et la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Le simple envoi de la déclaration remplie par lettre recommandée avec accusé de réception ou même le dépôt de la déclaration au greffe du tribunal suffisent à saisir le juge de proximité. L'assignation par voie d'huissier est elle aussi possible, mais elle a un coût financier dont vous pouvez vous passer.

Le greffe se chargera de prévenir lui-même le défendeur (le fournisseur d'accès à Internet) et de vous indiquer, ainsi qu'au professionnel, la date de l'audience.

Vous devez envoyer à la société copie de la déclaration et des pièces justificatives au plus tard 15 jours avant la date de l'audience. Vous devrez être présent à l'audience ou être représenté par une personne de votre famille munie d'un pouvoir spécial ou, enfin, par un avocat, si vous le souhaitez.

Lors de l'audience, vous exposerez vos arguments au juge. La société fera de même. Le magistrat cherchera à concilier les intérêts en présence et, à défaut, prendra lui-même la décision.

Une fois la décision rendue, le seul recours possible sera un pourvoi en cassation.

Pour faire exécuter la décision du juge, si elle vous est favorable, vous devrez d'abord demander amiablement au professionnel de s'exécuter ; s'il refuse, il vous faudra recourir à un huissier de justice.

Attention : vous devez détailler précisément dans chaque déclaration les faits reprochés au professionnel afin de justifier les textes juridiques invoqués et les demandes de réparation. Vous devez également joindre à votre déclaration tous les documents prouvant votre litige.

La procédure pénale

Si vous décidez de saisir le juge pénal, vous pouvez le faire de deux façons :

- Par plainte simple : par lettre, vous adressez la plainte remplie en ligne au procureur afin de l'informer directement, ou par le biais de la police ou de la gendarmerie, de l'existence de faits sanctionnés par le droit pénal. Sachez que rien n'oblige ce dernier à suivre votre demande : il conserve ce que l'on appelle « l'opportunité des poursuites » et peut décider d'en rester là. Un grand nombre de plaintes pourra néanmoins l'inciter à poursuivre et à saisir le juge pénal. Lorsque le procureur transmettra le dossier au juge pénal, vous serez informé de ce transfert. Vous pourrez alors vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

- Par plainte avec constitution de partie civile : il faut alors s'adresser par lettre au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance compétent ou à un officier de police judiciaire de police ou gendarmerie. Le procureur est alors obligatoirement saisi. Il ne pourra pas refuser de poursuivre et de saisir le juge pénal. Cette option ne doit être choisie que si vous avez des éléments très solides contre le professionnel permettant de caractériser le délit. Le juge d'instruction fixera, en fonction de vos ressources, le montant d'une somme d'argent (consignation) que vous devrez déposer au greffe.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour cette procédure, sauf pour avoir accès au dossier d'instruction.

Le juge compétent est celui du lieu de commission de l'infraction, c'est-à-dire du domicile du consommateur ou du domicile du professionnel. Il faut donc chercher où se trouve son siège social, le plus souvent en région parisienne.

Cependant, dans l'hypothèse où vous faites une plainte simple, il est préférable pour la procédure pénale de saisir le procureur du siège social du professionnel, afin que toutes les plaintes des consommateurs soient réunies au même endroit et puissent faire poids pour inciter le procureur à saisir le juge pénal.

Attention : vous devez détailler précisément dans la plainte les faits reprochés afin de justifier les textes juridiques invoqués. Exemple : l'abus de faiblesse est admis de façon stricte. Il faut rapporter la preuve d'une faiblesse liée à un âge avancé, à un mauvais état de santé, à une mauvaise compréhension de la langue française...

Vous devez également joindre à votre plainte tous les documents prouvant votre litige.