La contribution des consommateurs au Grand débatEnsemble, libérons 9 milliards de pouvoir d’achat !

Le classement des 12 mesures :

 1  Appliquer strictement le principe « préleveur-pollueur-payeur » pour l'eau potable ▼

 2  Limiter les dépassements d'honoraires médicaux ▼

 3  Répercuter les baisses des cours des matières premières agricoles sur les prix en rayon ▼

 4  Annuler le relèvement du seuil de revente à perte, qui gonfle les marges de la grande distribution ▼

 5  Supprimer les commissions d'intervention en cas d'incident bancaire▼

 6  Allonger la durée de garantie légale en fonction de la durée de vie des produits ▼

 7  Faciliter la comparaison et le changement d'assurance  ▼

 8  Encadrer les loyers dans toutes les zones tendues ▼

 9  Faire varier les aides à la rénovation énergétique en fonction du niveau de performance et non des équipements ▼

 10  Simplifier le changement de banque avec la portabilité du numéro de compte bancaire ▼

 11  Libéraliser la vente de pièces de carrosserie automobiles ▼

 12  Réformer l'apprentissage de la conduite pour baisser le prix du permis ▼

1. Appliquer strictement le principe « préleveur-pollueur-payeur » pour l'eau potable
(1,04 milliard d'euros libéré)

Les consommateurs sont loin d'être les premiers préleveurs ou pollueurs de la ressource aquatique. Pourtant, ils paient l'essentiel des taxes sur la consommation et la pollution via leur facture d'eau ! Ce surcoût représente pour eux un milliard d'euros par an. Appliquer le principe préleveur-pollueur-payeur encouragerait des pratiques agricoles plus vertueuses, bénéfiques pour nos finances, notre santé et notre environnement.

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2. Limiter les dépassements d'honoraires médicaux
(650 millions d'euros libérés)

Majoritairement non remboursés par les complémentaires santé, les dépassements d'honoraires (2,7 milliards d'euros en 2017) ont plus que doublé en 15 ans. L'Option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), censée limiter ce reste à charge sur le principe modération des dépassements contre aides publiques, est un échec. En effet, elle repose sur le volontariat des professionnels de santé. Rendre l'Optam obligatoire améliorerait l'accès aux soins et ferait économiser 650 millions d'euros par an aux patients.

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3. Répercuter les baisses des cours des matières premières agricoles sur les prix en rayon
(340 millions d'euros libérés)

Trop souvent, certains industriels ou distributeurs profitent des baisses des cours agricoles pour gonfler leurs marges. Ainsi, le cours du lait a baissé de près de 30 % entre 2014 et 2017 mais le prix de la bouteille de lait demi-écrémé a bondi de 5 % ! Un mécanisme empêchant les prix des denrées de rester élevés alors que leurs coûts de production chutent existe déjà pour les fruits et légumes. Le généraliser aux produits alimentaires peu ou pas transformés (viande, lait…) vous ferait gagner au moins 340 millions d'euros/an de pouvoir d'achat.

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4. Annuler le relèvement du seuil de revente à perte, qui gonfle les marges de la grande distribution
(800 millions d'euros libérés)

Entrée en vigueur le 1^er février 2019, dans le cadre de la loi Alimentation, la « réforme du seuil de revente à perte » relève de 10 % le prix minimal auquel les distributeurs peuvent vendre une denrée alimentaire. Ainsi, plus question d'étiqueter un produit moins de 1,10 € s'ils l'ont acheté 1 € au producteur. Résultat, la facture des consommateurs grimpe et la marge des commerçants est accrue ! Quant aux agriculteurs, que cette mesure est censée aider à être mieux rétribués, rien n'oblige distributeurs et fabricants à leur reverser le surplus prélevé sur le dos des consommateurs ! Alors supprimons cette réforme inutile.

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5. Supprimer les commissions d'intervention en cas d'incident bancaire
(2,8 milliards d'euros libérés)

Ces « frais sanction » vous sont appliqués automatiquement alors qu'ils n'ont pas de légitimité économique. Dans les faits, ils ne rémunèrent pas la banque pour l'analyse de votre solvabilité ! D'autres frais (lettre d'information, par exemple) suffisent déjà à compenser les coûts de gestion des incidents.

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6. Allonger la durée de garantie légale en fonction de la durée de vie des produits

La durée légale de garantie de deux ans est insuffisante. Passé ce délai, trop de consommateurs sont contraints de racheter un équipement neuf en cas de panne. L'allongement de la garantie légale en fonction de la durée de vie contrecarrerait l'obsolescence organisée et inciterait les industriels à produire des biens durables. Dans l'esprit de l'économie circulaire, c'est aussi bon pour le pouvoir d'achat que pour l'environnement.

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7. Faciliter la comparaison et le changement d'assurance santé
(1,2 milliard d'euros libéré)

Offres illisibles et incomparables, résiliation difficile : le marché des complémentaires santé ne joue pas le jeu de la concurrence au service des consommateurs. Résultat, depuis 2006, les cotisations ont augmenté de plus de 50 %. Avec une présentation plus lisible et harmonisée des offres, la publication du taux de redistribution par organisme (part des cotisations reversée aux assurés) et la possibilité de résilier à tout moment, les consommateurs changeraient d'assurance santé plus facilement. Les frais de gestion devraient donc baisser. Et s'ils revenaient simplement à leur niveau d'il y a 5 ans, l'économie serait de 1,2 milliard.

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8. Encadrer les loyers dans toutes les zones tendues

Offres illisibles et incomparables, résiliation difficile : le marché des complémentaires santé ne joue pas le jeu de la concurrence au service des consommateurs. Résultat, depuis 2006, les cotisations ont augmenté de plus de 50 %. Avec une présentation plus lisible et harmonisée des offres, la publication du taux de redistribution par organisme (part des cotisations reversée aux assurés) et la possibilité de résilier à tout moment, les consommateurs changeraient d'assurance santé plus facilement. Les frais de gestion devraient donc baisser. Et s'ils revenaient simplement à leur niveau d'il y a 5 ans, l'économie serait de 1,2 milliard.

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9. Faire varier les aides à la rénovation énergétique en fonction du niveau de performance et non des équipements
(450 millions d'euros libérés)

Le logement représente 30 % de notre consommation d'énergie. La rénovation énergétique peut faire baisser ce poste de dépense. Le problème, c'est que les aides aux particuliers (crédit d'impôt, TVA réduite…) sont mal conçues. Au lieu de cibler les travaux les plus efficaces, comme une isolation performante, elles sont versées en fonction des équipements installés. Ainsi, le changement de fenêtres, qui a bénéficié d'une grande partie des aides, pèse peu dans la baisse des consommations. Passer à un dispositif unique et progressif soutenant les travaux les plus performants soulagerait financièrement les ménages et inciterait les professionnels à proposer des solutions mieux adaptées.

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10. Simplifier le changement de banque avec la portabilité du numéro de compte bancaire
(1,2 milliard d'euros libéré)

Les frais bancaires vous coûtent cher : 215 € en moyenne ! Normal, les Français changent trois fois moins souvent de banque que les autres Européens. S'ils pouvaient conserver leur numéro de compte (portabilité), ce serait plus facile. Et en choisissant les établissements les moins chers, ils économiseraient 1,2 milliard.

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11. Libéraliser la vente de pièces de carrosserie automobiles
(415 millions d'euros libérés)

En France, les constructeurs automobiles décident seuls qui a le droit de fabriquer et de vendre les pièces détachées de carrosserie (pare-chocs, phare, rétroviseur, etc.). Conséquence : le prix de ces pièces, et donc de la réparation auto, est bien plus élevé chez nous qu'ailleurs en Europe. Et cela se répercute sur les primes d'assurance auto. Si on supprimait ce monopole, les Français économiseraient 415 millions d'euros par an.

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12. Réformer l'apprentissage de la conduite pour baisser le prix du permis
(365 millions d'euros libérés)

Le permis de conduire coûte 1 800 € en moyenne. En favorisant l'émergence d'auto-écoles en ligne, moins chères grâce au numérique, en modifiant les règles d'attribution des places à l'examen pratique, actuellement trop favorables aux acteurs historiques, et en permettant à des enseignants indépendants de proposer des heures de conduite au-delà d'un socle obligatoire en auto-école, on ferait baisser le prix du permis sans nuire à la sécurité.

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