Tarifs réglementés du gazRepousser leur extinction, et éviter les dérapages

L’UFC-Que Choisir a toujours défendu le principe des tarifs réglementés de vente, aussi bien pour le gaz que pour l’électricité, pour au moins trois raisons historiques. Le tarif réglementé est une offre juridiquement sûre, dont le prix est fixé selon des critères précis et transparents qui – s’ils peuvent avoir des défauts – encadrent au moins la marge du fournisseur, et qui constitue un étalon tarifaire autour duquel s’articule la concurrence. La flambée des prix du gaz et de l’électricité sur les marchés a mis en évidence une autre vertu des tarifs réglementés : la capacité des pouvoirs publics à pouvoir aisément geler leurs prix, ou plafonner leurs augmentations et ainsi préserver les consommateurs de l’insupportable.

Certes, la mise en place du bouclier tarifaire a également concerné les offres de marché, mais juridiquement rien n’impose actuellement aux fournisseurs alternatifs d’appliquer ce bouclier. Surtout, en ce qui concerne le gaz, ce bouclier offre une compensation aux fournisseurs alternatifs correspondant à la différence de prix entre le TRVG gelé et le TRVG théorique, hors gel, mais ne les oblige pas à pratiquer des prix identiques à ceux du TRVG gelé. Dit autrement, ils conservent la faculté de fixer leurs prix comme bon leur semble.

La fin des TRVG actuellement programmée le 30 juin est donc plus que jamais inopportune.

Pour des raisons juridiques, il est vraisemblablement impossible d’imposer le maintien ad vitam aeternam des TRVG. C’est sans doute regrettable. Mais il est toutefois possible, et souhaitable, de repousser leur fin a minima à mi-2024 pour que la transition se fasse dans un contexte plus sécurisé.

L’UFC-Que Choisir a plaidé pour cette hypothèse auprès du gouvernement, qui a considéré qu’il s’agissait pour lui d’un non sujet. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’UFC-Que Choisir s’est associée à un courrier commun, avec 9 autres organisations et associations de défense des consommateurs (dont INDECOSA-CGT, CLCV, Familles Rurales, CNL, CGL, CSF), à destination des parlementaires, pour qu’ils prennent toutes les initiatives qui permettraient de rendre effectif le report de la fin des TRVG.

Face à l’absence de volonté du gouvernement de repousser cette extinction, il est probable que cette démarche collective n’aboutisse pas à un report effectif. Il faut donc impérativement penser la transition qui pourrait s’opérer le 30 juin pour les 2,4 millions de ménages qui bénéficient encore des tarifs réglementés. Aujourd’hui, les offres de marché sont quasi systématiquement plus chères que le tarif réglementé. Les consommateurs au TRVG ont donc pour perspective une inflation de leurs factures…

Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics d’assurer qu’en cas d’extinction effective du TRVG le 30 juin, les ménages qui bénéficiaient jusqu’alors de cette offre ne subissent pas de coup de bambou tarifaire au moment de la transition d’une part, et que d’autre part le fournisseur proposant l’offre de bascule ne puisse procéder à aucune augmentation tarifaire de cette offre cette année.

En tout état de cause, dans l’hypothèse du maintien de l’extinction des TRVG le 30 juin, le gouvernement sera comptable des dommages qui auraient pu être évités et que subiraient les consommateurs. Et l’UFC-Que Choisir saura le rappeler le moment venu.