Projet de loi pouvoir d’achatUne douce amertume

Des bonnes nouvelles, il y en a, et je ne peux que m’en féliciter puisqu’elles ont pour origine des constats établis par l’UFC-Que Choisir. Des députés, que je ne peux que saluer, ont défendu et obtenu la suppression des doublons de frais de rejet de prélèvement (qui jusqu’à présent grèvent indûment le pouvoir d’achat des consommateurs de 400 millions d’euros) ou encore le fait de sanctionner les établissements bancaires qui rechignent à rembourser les consommateurs victimes de fraude. Ces mesures participent au rééquilibrage du rapport de force entre professionnels et consommateurs pour lequel l’UFC-Que Choisir se bat au quotidien et constituent une belle victoire pour les consommateurs, et notre association.

Mais les frustrations sont également fortement présentes. Je vous parlais déjà ici du filtre de la recevabilité appliqué par les services de l’Assemblée nationale aux propositions d’amendements formulées par les députés. Je dénonçais alors l’instrumentalisation de ce filtrage à des fins politiques. Un an plus tard, mon inquiétude quant à l’opacité des procédés régissant ce filtrage demeure.

Alors que le contexte inflationniste est inédit, nous avons cherché à porter dans les débats parlementaires l’intégralité de nos propositions pouvant libérer du pouvoir d’achat. Mais nous n’avons, pour certaines, pas pu ne serait-ce que les défendre. Nombre de nos mesures, pourtant pleinement en phase avec l’intitulé du texte de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs, ont été déclarées irrecevables. Un comble !

C’est ainsi que nos demandes relatives à la suppression du seuil de revente à perte, à la révision de l’indice de référence des loyers, au plafonnement des frais bancaires ou à la stricte application du principe pollueur payeur – pourtant à même de libérer plusieurs milliards de pouvoir d’achat – n’ont même pas pu être débattues par les députés. Si je déplore leur non-inscription dans les débats, je n’oublie donc pas que le premier coupable de cette restriction est le Gouvernement, qui a déposé sur le bureau de l’Assemblée un texte où il n’était quasiment nulle part question des niveaux de prix.

Enfin, quand d’autres propositions à même de soulager les postes de dépenses les plus importants des consommateurs ont pu être débattues, elles n’ont pas été adoptées. En atteste le refus de plafonner l’augmentation de l’indice de référence des loyers à 1 %, alors même que les locataires – qui ont en moyenne les revenus les plus faibles que les propriétaires bailleurs – sont ceux qui subissent le plus l’inflation.

Nos yeux se tournent donc désormais vers le Sénat, dont nous espérons plus d’ouverture quant à la recevabilité des amendements, et un important volontarisme afin que ces mesures puissent être débattues, et, je le souhaite, adoptées.