BILLET DE LA PRÉSIDENTE

Projet de loi ClimatVers des expulsions locatives arbitraires ?

Publié le 16 juillet 2021

Quand les sénateurs ont adopté, au nom de la massification des travaux de rénovation énergétique, une mesure permettant aux propriétaires de rompre le bail les liant à leurs locataires sur la seule base d’une volonté de mener de lourds travaux de rénovation énergétique, j’espérais bien que l’Assemblée nationale supprimerait cette proposition. À la suite de la commission mixte paritaire du projet de loi Climat, je commence à mieux comprendre pourquoi le mot « solidaire » a disparu du nom du ministère de la Transition écologique.

En effet, lors de l’élaboration d’une version de compromis entre députés et sénateurs, a été confirmée cette mesure aussi inutile que dangereuse.

Inutile, car ce nouveau congé est superfétatoire. La nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique peut parfaitement relever du motif légitime et sérieux d’ores et déjà en vigueur, qui permet aux bailleurs de mettre un terme anticipé au contrat de bail. Cette disposition enjoint le bailleur à constituer un dossier démontrant l’obligation de congédier son locataire.

Dangereuse, en ce que la rédaction actuelle de cette disposition permettrait aux propriétaires de demander à leurs locataires de plier bagage sous six mois, sans avoir à justifier leurs projets de rénovation.

Je regrette que les parlementaires n’aient pas pris en compte notre alerte. Dès lors, notre association portera une attention toute particulière à la façon dont cette disposition sera utilisée par les propriétaires…