Alain Bazot
Président de l'UFC-Que Choisir
Après les réserves des CNIL européennes, et l’action en cours devant la juridiction européenne contre le Privacy Shield, à laquelle l’UFC-Que Choisir est intervenue en soutien, le Parlement européen vient d’adopter, à une large majorité, une résolution appelant la Commission à rendre effective la protection des données personnelles transférées aux États-Unis.
Rappelant une nouvelle fois les nombreuses failles de l’accord transatlantique encadrant le transfert des données personnelles vers les Etats Unis, en vigueur depuis l’été 2016, les eurodéputés ont incité l’exécutif européen à agir pour que le gouvernement américain respecte ses engagements. Cette initiative du Parlement européen vient souligner une réalité déjà mille fois répétée : en l’état, et face à l’insatiabilité des autorités et des entreprises américaines, le Privacy Shield est insuffisant pour défendre les données personnelles des consommateurs européens.
L’actualité récente est venue prouver à quel point nos craintes concernant cet accord étaient fondées. En octobre 2016, les révélations concernant l’espionnage, sur demande des autorités américaines, des comptes de messageries électroniques Yahoo!, ont montré que les agences gouvernementales n’étaient pas encore prêtes à respecter la vie privée des citoyens. Par la suite, les déclarations et les premières décisions du nouveau gouvernement américain n’ont fait qu’aggraver ma préoccupation : suppression du consentement de l’utilisateur à la vente de ses données de navigation par les FAI, acceptation d’un partage sans limite des données personnelles entre agences gouvernementales, vacances des différents postes censés garantir la bonne mise en œuvre du Privacy Shield…
Les exemples ne manquent pas pour illustrer les nombreuses craintes que fait naître un accord insuffisamment protecteur des intérêts des européens. Alors que la Commissaire européenne en charge de la justice a annoncé un premier bilan annuel de l’application de l’accord en septembre tout en se félicitant de la bonne collaboration transatlantique, espérons que ce nouveau signal du Parlement européen viendra enfin ouvrir les yeux de l’exécutif européen.
Alain Bazot
Président de l'UFC-Que Choisir
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