L’économie collaborative ne doit pas se laisser abattre…

Que celui qui n’a jamais emprunté sa perceuse à un voisin ou mis en vente un meuble dont il ne se sert plus sur un site en ligne me jette la première pierre… Oui, ce qu’il est de bon ton aujourd’hui d’appeler économie collaborative a existé de tout temps et l’échange, troc, don ou vente entre particuliers ne constitue pas à proprement parler une nouveauté. Pourtant, Internet et le monde numérique ont démultiplié les opportunités et possibilités d’échanges entre particuliers. S’il y a quelques années encore cette manière différente de produire, échanger, consommer n’était pas en mesure de bouleverser les équilibres économiques existants, tel n’est plus cas aujourd’hui. Cette « économie collaborative » en ligne suscite aujourd’hui un certain nombre de préoccupations, de par la taille de ce marché (3,5 milliards de dollars selon le magazine FORBES en 2013) et les changements structurels qu’il engendre face aux acteurs traditionnels de l’économie de marché.

La plateforme numérique constitue l’acteur central de cette économie qui regroupe différentes pratiques et dont le périmètre est parfois difficile à circonscrire. Alors, comment faire le tri pour le consommateur, alors même que ce dernier peut « changer de casquette » et devenir offreur d’un bien ou d’un service, qu’il peut répondre à une annonce sans vraiment savoir s’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel et que sa prestation sera jaugée par ses pairs via les systèmes de notation ?

Si ce mode collaboratif peut en effet souvent apparaître comme synonyme de Far West, les règles de droit existent pourtant bel et bien. Encore faut-il que les utilisateurs les connaissent. Ainsi, je ne peux que me féliciter des avancées récemment proposées en matière de loyauté des plateformes numériques, comprenez transparence et information des utilisateurs sur les dispositions applicables en matière civile (et oui, le particulier offreur a par exemple l’obligation de vendre un bien conforme à sa description) et fiscale notamment.

Car oui, la fiscalité ne fait pas exception à la règle. Contrairement à une idée reçue, les sommes perçues en louant ou vendant objets ou services doivent en principe être déclarées. C’est pourquoi je ne peux que m’étonner de la disposition adoptée au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi finances 2016 qui propose un abattement fiscal unique de 5000€ pour les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne. Ce seuil unique est en effet inadapté, puisqu’il créera par définition des situations fiscales différenciées pour une même activité (quid de la neutralité de la fiscalité ?) et parce qu’il n’est pas pertinent au vue de la pluralité de secteurs couverts par l’économie collaborative (en effet, comment comparer les revenus tirés de la location d’un appartement ou d’un véhicule et ceux tirés de la vente de biens d’occasion ?).

Si l’encadrement juridique existant apparaît ainsi adapté à l’économie collaborative à bien des égards, un vide juridique subsiste, auquel les pouvoirs publics ne semblent pourtant pas pressés de répondre : la nécessité de fixer des critères objectifs et univoques permettant de distinguer un vendeur professionnel d’un vendeur particulier. S’il ne s’agit pas ici de créer une catégorie juridique intermédiaire de l’« acteur collaboratif» source de confusion et de complexification, la frontière doit être étanche, sur la base notamment d’indicateurs de fréquence et du montant des revenus générés par secteur d’activité. Cette catégorisation est en effet centrale, puisque c’est elle qui déterminera sans ambiguïté les règles applicables.

Et ce n’est pas le Premier Ministre qui me contredira, alors qu’il a confié au député Pascal Terrasse une mission sur les enjeux et opportunités de l’économie collaborative. Dans un souci de collaboration, l’UFC-Que Choisir a d’ailleurs mis en ligne ses propositions dans une logique de protection et de transparence vis-à-vis du consommateur, tout en assurant une équité de traitement entre nouveaux entrants et acteurs existants, compte tenu du risque de perversion de la nature même de cette forme de consommation et plus largement du risque de détricotage des acquis consuméristes. Alors n’hésitez pas à les consulter, et à collaborer sur le collaboratif en contribuant et…partageant !