Frais bancaires de successionAprès le Sénat, c’est à l’Assemblée nationale d’enterrer les abus

Pour rappel, des frais de succession sont prélevés par les banques lors de la clôture du compte du défunt. Les faits sont là, incontestables : la concurrence est impuissante à réguler leur voracité sur ces frais qui sont ponctionnés sur l’héritage des descendants. Atteignant de l’ordre de 233 euros en moyenne, un montant bien plus élevé que chez nos voisins européens, les tarifs varient du simple au quadruple selon les établissements.

Dans ce cadre, je ne peux que me réjouir qu’à l’initiative d’Hervé Maurey, membre de la commission des Finances, le Sénat ait adopté à l’unanimité un encadrement des frais de succession. Il prévoit leur plafonnement, une mesure qui s’applique déjà pour certains tarifs bancaires sur lesquels la concurrence ne peut réellement jouer (les commissions d’intervention, par exemple), et même leur interdiction pure et simple pour les héritages de moins de 5 000 euros.

Le vote des Sénateurs est d’autant plus salutaire que le Gouvernement, qui s’est prononcé contre l’amendement, est désormais mis devant ses responsabilités. Alors qu’il a déjà cédé à plusieurs reprises au lobby bancaire, son représentant en séance a promis qu’un accord d’autorégulation serait annoncé dans le courant du mois de février.

Cette diversion est de mauvais augure pour les consommateurs. D’abord parce que Bercy a déjà cruellement manqué d’ambition lorsqu’il a négocié une mascarade de "bouclier tarifaire" sur les frais bancaires à l’automne. Ensuite parce qu’on connaît malheureusement l’inventivité des banques pour s’exonérer de leurs engagements, par exemple sur la lisibilité des brochures.

En conséquence, j’attends avec impatience que l’Assemblée nationale fasse preuve de lucidité en mobilisant sa prérogative pour enterrer, par la loi, et une fois pour toutes, les abus des banques en matière de frais de succession.