Copie privéeUn rapport privé d'ambition ?

La remise la semaine dernière au ministère de la Culture et de la Communication de la « feuille de route pour une relance de la commission copie privée » ne m’a pas échappé. Pour des raisons que j’avais déjà exposées, l’UFC-Que Choisir n’avait pas souhaité être auditionnée par la médiatrice chargée de ces travaux afin de ne pas être associée à une démarche bien trop contrainte dans son périmètre par le ministère de la Culture. Cela étant, je n’ai pas manqué de prendre connaissance du contenu de cette feuille de route compte tenu de l’impact potentiel à court terme qu’elle pourrait avoir sur le mécanisme de la redevance pour copie privée.
Ce rapport, je me dois de le signaler, contient de bonnes propositions, en mettant notamment en exergue la nécessité de prévenir les conflits d’intérêts, ou encore de disposer de données fiables et récentes sur le montant réel des sommes récoltées par les Sociétés de perception et de répartition des droits mais également sur l’utilisation qui est faite de cette forte manne financière (désormais plus de 200 millions d’euros par an). Si ces points ne sont pas périphériques, ils sont néanmoins loin de régler le cœur du problème actuel: la gouvernance de la commission et la méthodologie d’élaboration des barèmes.
Je rends grâce à la médiatrice de ne pas avoir occulté la thématique de la gouvernance de la commission copie privée, dont les nombreux dysfonctionnements ont justifié que l’UFC-Que Choisir n’y siège plus. Cela étant, elle considère que « l’expérience montre qu’aucune délibération de la commission n’a été acquise avec les voix d’un seul collège, ce qui montre que le consensus pour l’adoption des barèmes a été plus large ». Il s’agit d’une vision particulièrement spécieuse de la réalité. En effet, basée sur un fait avéré – les décisions n’ont jamais été votées par les seuls ayants droit bénéficiaires de la redevance pour copie privée – cette vision occulte deux points essentiels.
Tout d’abord les intérêts ne sont pas toujours convergents au sein du collège des industriels. A titre d’exemple, le représentant de la Fédération Française des Télécoms ne regardera pas les barèmes d’un même prisme que le représentant de la distribution à distance. Le premier s’intéressera aux barèmes appliqués aux box internet et se désintéressera, notamment, de ceux sur les CD vierges par exemple, quand le second adoptera le comportement opposé. Dès lors, il sera plus facile de convaincre un membre du collège des industriels de voter des barèmes globalement à la hausse si ceux touchant son champ de compétence sont épargnés. Ensuite, au sein du collège des consommateurs, et face au poids prépondérant structurel des ayants droit au sein de la commission, certains représentants sont en grande partie contraints de pratiquer la politique du moindre mal en votant des barèmes élevés plutôt que de voir des barèmes encore plus élevés votés sans leur appui. L’historique de la commission regorge d’illustrations de cet état de fait.
A l’évidence, les votes à la majorité simple ne sont donc en aucun cas le reflet d’un réel consensus, ce qui justifie selon moi une réelle refonte du mode de gouvernance de la commission avec une systématisation du vote à la majorité qualifiée des 2/3.
Ceci est notamment rendu indispensable par la méthodologie saugrenue retenue pour élaborer les barèmes. Si une méthodologie claire, transparente, objectivée et admise par tous les membres de la commission était mise en place, alors il pourrait être fait l’économie de cette systématisation. Or rien dans le rapport de la médiatrice n’indique que l’évolution vers une saine méthodologie est en marche. Il est mentionné la nécessité de faire expertiser cette méthodologie de manière indépendante. Je ne peux m’empêcher à cet égard de noter que la médiatrice signale que seuls les ayants droit plaident pour qu’un seul expert, nommé par la commission, se penche sur la question. Je m’interroge : que craignent-ils d’une expertise collégiale et strictement indépendante de la commission ?
Si une méthodologie indépendante était imposée à la commission ou, tout du moins, votée par elle à une large majorité voire à l’unanimité, alors il y aurait un réel progrès qui justifierait que l’UFC-Que Choisir la réintègre. Malheureusement ce chemin n’est pas ici tracé… Dès lors, j’attends impatiemment la publication prochaine du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale susceptible d’aller bien plus au cœur du sujet en proposant des mesures législatives propres à éloigner les consommateurs de l’arbitraire qui aujourd’hui prévaut à leurs dépens…