La résiliation à tout moment ressuscitée !

Un nouveau rebondissement, heureux cette fois-ci ! La commission mixte paritaire saisie de la proposition de loi de la députée Patricia LEMOINE pour soutenir le pouvoir d’achat et faciliter l’accès des malades à l’assurance emprunteur est parvenue à un accord qui pourrait faire date. Outre la résiliation à tout moment, le texte prévoit des sanctions plus dissuasives à l’encontre des banques qui entravent la concurrence, le renforcement du droit à l’oubli et la suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros. Ce texte doit désormais être voté formellement par les députés (le 10 février) et les sénateurs (le 17 février) en séance plénière.

Alors que le rapporteur et la présidente de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée se sont félicités de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, j’espère fermement que cette énième péripétie sera la dernière. Si tel était le cas, l’adoption définitive de la résiliation à tout moment serait l’épilogue heureux de plus de 10 ans de combats politiques et juridiques de l’UFC-Que Choisir pour permettre aux assurés de largement bénéficier, à garanties équivalentes, de significatives économies. Affaire à suivre.