Assurance emprunteurBientôt l'épilogue ?

Neuf ans après la Loi Lagarde qui a instauré le principe du libre choix de l’assurance emprunteur, la proposition du sénateur Bourquin est la cinquième initiative parlementaire visant à faire sauter le verrou bancaire. Ajoutez à cela rien de moins que six avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et neuf communiqués de presse circonstanciés de l’UFC-Que Choisir ! Malgré tous ces efforts, rien n’y fait. Comme l’a mis en évidence l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 87,5 % des contrats sont encore jalousement détenus par les assureurs acoquinés aux banques, au grand dam des consommateurs qui pourraient pour certains, en théorie, économiser plusieurs milliers d’euros.

En théorie, car en pratique, c’est là où le bât blesse puisque rien n’effraie les banques lorsqu’il est question de décourager les consommateurs comme le relève l’ACPR. Aux pratiques strictement interdites (augmentation du taux d’intérêt du crédit immobilier, refus de renégociation externe) s’ajoutent les habituelles techniques pernicieuses (absence de réponse, demandes redondantes) qui ont pour unique objectif d’entraver la concurrence.

De tels procédés sont rendus possibles par l’absence de sanctions dissuasives des banques qui contreviennent au droit des consommateurs, notamment en cas de non réponse à la réception du contrat d’assurance alternatif. C’est pourquoi, en complément de la proposition des sénateurs, une solution salutaire s’impose : l’acceptation tacite du nouveau contrat à l’expiration du délai réglementaire de refus. Proposée en séance publique au Sénat, elle n’a pas été retenue. La solution est pourtant sur la table, aux députés de s’en saisir !