Action de groupe A préjudice sans frontière, défense européenne des consommateurs

Il aura donc fallu 30 ans aux associations de consommateurs européennes et le scandale médiatique du « Dieselgate » pour obtenir cette procédure au bénéfice des consommateurs européens. S’ils sont victimes de pratiques illégales d’un même professionnel, ils pourront désormais être défendus collectivement par un acteur désintéressé, tel que l’UFC-Que Choisir. Vous allez me dire que cette possibilité leur est déjà offerte en France, et vous aurez raison ! En effet, la loi Hamon de 2014 a donné naissance à notre système d’action de groupe, mais ce dispositif n’existe pas dans tous les Etats membres et surtout il n’existait pas de procédure européenne. Etrange dans un système de marché intérieur où l’impact d’un vice caché ou d’un quelconque problème affecte des milliers, voire des millions de consommateurs européens.

La grande nouveauté réside donc dans la création d’actions de groupe transfrontalières. Désormais, les consommateurs vivant dans différents pays de l’Union pourront s’associer et faire valoir leurs droits dans des secteurs aussi variés que les voyages et le tourisme, les services financiers, la santé, les télécommunications ou encore la protection des données.

Au-delà de cette nouvelle possibilité, j’y vois une véritable opportunité d’améliorer l’action de groupe à la française. Le gouvernement va en effet être appelé à transposer ces dispositions européennes dans notre législation nationale. Ce doit être l’occasion de corriger les malfaçons de l’action de groupe française dont les limites (indemnisation du seul préjudice économique, problème de conservation des preuves, etc.), dénoncées dès l’origine, expliquent en grande partie un bilan quantitatif et qualitatif peu reluisant. Un récent rapport parlementaire identifiait les axes d’amélioration de la procédure. Souhaitons donc que l’opportunité européenne qui s’ouvre permette de rendre réellement efficientes les procédures à la disposition des consommateurs. Car plus encore que les droits des consommateurs, c’est bel et bien leur effectivité qui importe, comme le souligne tristement le sujet du non-remboursement des vols et voyages annulés.