Marie-Amandine Stévenin
Présidente de l'UFC-Que Choisir
BILLET DE LA PRÉSIDENTE
Scandale des eaux en bouteille
La justice ne se mouille pas en optant pour une convention !
En début d’année, un double scandale a éclaboussé Nestlé Waters qui procédait à un traitement interdit des eaux pour les vendre en bouteilles et à des forages illégaux. Le Parquet a choisi de s’engager, non pas dans des poursuites pénales mais dans une négociation avec Nestlé par une procédure de « convention judiciaire d’intérêt public » - un ersatz de « plaider coupable » - que le Tribunal judiciaire d’Épinal a homologué cet après-midi à l’issue d’une audience à laquelle l’UFC-Que Choisir était présente.
Pour rappel, des pratiques scandaleuses dissimulées depuis de nombreuses années avaient été révélées début 2024 : des industriels, parmi lesquels Nestlé Waters, auraient eu recours à des systèmes de purification interdits afin de poursuivre la commercialisation d’eaux en bouteille… sans pour autant renoncer comme cela aurait dû être le cas à les vendre comme étant des eaux « naturelles ». L’UFC-Que Choisir s’étant immédiatement constituée partie civile, le parquet nous a finalement contactés, au cœur de l’été, pour indiquer qu’il s’orientait vers une « convention judiciaire d’intérêt public », autrement dit une procédure opaque, permettant à Nestlé Waters d’échapper à un long procès, pourtant mérité et utile au regard de la gravité, de la durée et de l’impact des faits… Le Procureur en a donc décidé autrement et ce choix était insusceptible d’un quelconque recours.
Si elle suppose la reconnaissance de l’existence des faits par l’entreprise, la « convention judiciaire d’intérêt public » ne la déclare pas, pour autant, coupable et sa validation par le juge fait ensuite obstacle à toutes autres poursuites pénales sur les faits concernés (que ce soit d’ailleurs à l’initiative du procureur ou même des victimes), sans prévoir de voie de recours pour les victimes qui doivent donc tenter de se faire entendre, sans débat, dans le cadre de cette seule procédure.
Alors : en être ou non ? Là était toute la question… Bien que fortement tentés de ne pas répondre aux sollicitations du Procureur, nous nous sommes refusés à toute opposition dogmatique afin de ne pas sacrifier la voix et les intérêts des consommateurs, surtout avec le risque que, faute de représentants de la société civile, Nestlé Waters n’ait pas à répondre pécuniairement de l’atteinte ainsi causée, par ses pratiques, à l’intérêt collectif.
Ce serait mentir de dire que nous sommes satisfaits de l’issue choisie par le Parquet pour éteindre ce scandale.
La validation de cette convention entérine néanmoins le fait que Nestlé Waters, à défaut d’être condamnée pénalement, devra verser une amende d’intérêt public de 2 millions d’euros, se conformer à des obligations correctives pour la restauration du milieu à hauteur d’un million d’euros, outre le versement d’indemnités pour les préjudices invoqués par les différentes associations s’étant constituées, dont l’UFC-Que Choisir, pour une somme globale de 500 000 euros. Soit un chèque total d’un peu moins de 4 millions d’euros…
La morale de cette histoire ? Dans une procédure créée pour se dérouler sans « vous », monter dans le seul train qui passe, à défaut d’être satisfaisant, est la seule solution possible car moins il y a de passagers, plus l’entreprise visée s’en tire à bon compte ! En tout cas, cela souligne, s’il en était encore besoin, les limites actuelles et malheureuses de la Justice en France.
