Marie-Amandine Stévenin
Présidente de l'UFC-Que Choisir
BILLET DE LA PRÉSIDENTE
Revente des jeux vidéo dématérialisésLa partie n’est peut-être pas terminée
Déterminée à obtenir des réponses à ses questions sur la possibilité de revendre des jeux vidéo acquis de manière dématérialisés, l’UFC-Que Choisir souhaite que l’Europe intervienne sur ce sujet majeur. L’association a saisi la Commission européenne d’un recours en manquement pour que celle-ci se positionne et se prononce sur cette question. Un nouvel épisode dans ce feuilleton judiciaire qui dure depuis plus de 10 ans.
À la suite de l’analyse des conditions générales de VALVE et la détection de plusieurs clauses considérées comme abusives, nous avions agi en 2015 contre l’éditeur de la plateforme de jeux vidéo dématérialisés Steam, notamment s’agissant de la clause interdisant la revente du compte créé et/ou des jeux vidéo acquis sur la plateforme. Nous dénoncions un décalage injustifié des droits des consommateurs entre l’univers physique et numérique. Au surplus, une telle différence de traitement manquait cruellement de clarté pour les joueurs (amateurs ou non, achats ou licence).
En s’appuyant sur le principe d’« épuisement des droits » au sens de la directive de 2009/24/CE, l’UFC-Que Choisir plaidait pour la possible revente des jeux dématérialisés. Nous nous interrogions, en effet, sur la légalité d’une telle interdiction au regard du principe de l’épuisement des droits, tel que défini par la directive sur la protection juridique des programmes d’ordinateur. Selon ce principe, une fois qu’un logiciel est vendu, le titulaire des droits ne peut plus contrôler sa revente…
Le Tribunal Judiciaire de Paris nous a donné gain de cause en première instance, dans un jugement de 2019, avant que la Cour d’appel, refusant de transmettre la question préjudicielle à la CJUE sur l’application ou non de la Directive précitée, ne revienne sur cette victoire majeure en 2022. La Cour d’appel a estimé que le programme d’ordinateur nécessaire au fonctionnement d’un jeu vidéo n’est qu’une composante accessoire et, qu’à ce titre, la règle de l’épuisement des droits prévue par la directive sur la protection juridique des programmes d’ordinateur ne lui est pas applicable.
Suite à la confirmation de cet arrêt par la Cour de Cassation qui n’a pas daigné relever l’importance pourtant cruciale de transmettre le sujet à la Justice européenne, l’UFC-Que Choisir n’entend pas baisser pas les bras et souhaite que les autorités européennes se positionnent sur cette question clé.
Nous considérons que les juridictions françaises auraient dû, à tout le moins, transmettre cette question à la Cour de Justice de l’Union Européenne, seule à même de garantir à l’ensemble des joueurs européens un niveau de protection équivalent.
Il est indispensable que l’Union européenne se prononce et rétablisse une égalité de traitement entre support physique et dématérialisé. C’est la raison pour laquelle nous avons saisi la Commission européenne d’un recours en manquement… Affaire à suivre.
