Tarifs bancairesLa comparaison enfin possible

Selon notre enquête satisfaction de 2009, les clients des banques  contestent, encore plus que le coût global des services bancaires, surtout le manque de transparence des tarifs. Notamment la difficulté à comparer les plaquettes, tant la dénomination d’un même service peut varier d'un établissement à l’autre. Et ce, malgré les engagements pris par les banques.

Pour favoriser la mobilité bancaire, la loi du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires a donc prévu l’harmonisation de la terminologie des principales opérations. Le décret d’application vient enfin de paraître jeudi 27 mars 2014 ! Désormais, depuis le 1^er avril 2014 pour les plaquettes tarifaires en ligne et à partir du 1^er juillet 2014 pour les versions papier, elles devront toutes nommer chaque frais et service, selon le terme officiel du décret.

Pour s’y retrouver, voici un lexique résumant les principaux frais et services bancaires. La liste complète se trouve sur le décret (1).

Nouvelle dénomination obligatoire et définition du service concernant les opérations de crédit/débit du compte courant

Réception d’un virement : le compte est crédité du montant d’un virement bancaire.

Remise de chèque : le compte est crédité du montant des dépôts réalisés par encaissement d’un chèque.

Émission d’un virement (SEPA ou non SEPA) : le compte est débité du montant d’un virement, permanent ou occasionnel.

Paiement d’un prélèvement SEPA : le compte est débité du montant d’un prélèvement en euros (le prélèvement permet de régler des factures régulières ou ponctuelles) auprès de créanciers dans l'espace SEPA.

Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté par le créancier.

Paiement par carte : le compte est débité, de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement par carte.

Nouvelle dénomination obligatoire et définition du service concernant les frais de fonctionnement du compte 

Cotisation à une offre groupée de services : frais perçus par la banque pour la cotisation d'une offre groupée de services.

Cotisation à offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement : frais perçus par la banque pour la cotisation à une offre d'assurance couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement.

Abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, etc.) : frais perçus par la banque pour l'abonnement à son offre de services de banque à distance.

Cotisation carte : cotisation de la carte.

Droits de garde : frais perçus par la banque pour la conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières portés au débit du compte.

Frais d'utilisation des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, etc.) : frais perçus par la banque à chaque utilisation des services de banque à distance.

Frais de mise en place d'un virement permanent : frais perçus par la banque pour la mise en place d'un virement permanent.

Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement : frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA.

Frais d'émission d'un chèque de banque : frais perçus par la banque pour l'émission d'un chèque de banque.

Frais d'envoi de chéquier : frais d'envoi d'un ou plusieurs chéquiers.

Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : frais perçus par la banque pour bloquer une carte (et s'opposer à toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette carte par le titulaire).

Frais d'opposition chèque(s) (ou chéquiers) par l'émetteur : frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chèques.

Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision : frais perçus par la banque pour informer par lettre le client qu'il a émis un chèque sans provision.

Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : frais perçus par la banque pour informer le client, par lettre, du solde débiteur (négatif) sans autorisation ou d’un dépassement du montant ou de la durée du découvert autorisé.

Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : frais forfaitaires perçus par la banque pour un rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de provision.

Frais par paiement d'un prélèvement : frais de la banque pour le paiement d'un prélèvement présenté par le créancier.

Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le créancier et que l'opération est rejetée.

Frais par retrait d'espèces à un DAB d'une autre banque : frais perçus par la banque pour un retrait d'espèces à un distributeur automatique de billets (DAB) d'une autre banque.

Frais par avis à tiers détenteur : frais bancaires liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme qui lui est due.

Frais par opposition à tiers détenteur : frais bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements publics locaux et d'autres catégories d'organismes pour l'obtention de sommes qui leur sont dues.

Frais par saisie-attribution : frais bancaires liés à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui lui est due.

Frais par opposition administrative : frais bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes dues à l'État notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de caractère pénal.

Frais par virement occasionnel (ou permanent) : frais perçus par la banque pour l'émission d'un virement occasionnel (ou permanent) comportant les coordonnées bancaires correctes du bénéficiaire.

Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : frais perçus par la banque quand l'ordre de virement permanent n'a pas pu être exécuté en raison d'un solde disponible insuffisant.   

Frais de recherche de documents : frais de la banque pour la recherche et l'édition, à la demande du client, de documents concernant le compte.

Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours.

Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier.

Frais de tenue de compte : frais perçus par la banque pour la gestion du compte.

Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques : frais perçus par la banque pour mettre en œuvre l'interdiction pour le client d'émettre des chèques signalés par la Banque de France.

Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire : frais perçus par la banque qui déclare à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client fait l'objet.

(1) http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140329&numTexte=13&pageDebut=06132&pageFin=06134