Voiture d’occasion5 ans pour agir en cas de voiture maquillée

Dès lors que le véhicule livré n'est pas conforme aux spécifications contractuelles, la vente peut être résolue pour non-respect de l’obligation de délivrance conforme. Y compris s’il s’agit d’une voiture de luxe d’occasion et y compris après des décennies, c’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une affaire peu banale (Cass. Civ 1, 14/06/2023, n° 22-18.648). Le propriétaire d’une Porsche 911 Cabriolet, qu’il s’apprête à revendre, apprend par son garagiste qu’il y a un souci : le véhicule qu'il a acquis d’occasion auprès d’un particulier, 14 ans plus tôt, ne correspondrait pas au véhicule figurant sur le certificat d'immatriculation. Il fait alors appel à un expert automobile et le constat est sans appel : la carte grise ne correspond pas aux caractéristiques du véhicule et les données inscrites sont celles d'autres véhicules de la marque. L’expertise judiciaire montrera par la suite que le cabriolet a été reconstitué à partir de trois véhicules différents et qu’il est désormais impropre à la circulation.

Vices cachés

L’automobiliste floué assigne donc en justice la femme qui lui a vendu la voiture de luxe à l’époque pour 42 000 €. Mais pour la cour d’appel de Paris, la demande du malheureux acquéreur est irrecevable. Ce qu’il pointe est, selon elle, un vice caché, qu’il aurait dû dénoncer dans un « bref délai » après la découverte du vice (délai évalué par la jurisprudence à moins de 1 an, à l’époque des faits, mais que la loi fixe aujourd’hui à 2 ans). Or, il a mis plus de 1 an, après le rapport de l’expertise amiable, pour demander en référé une expertise judiciaire. 

Délivrance non conforme

L’acquéreur invoque, à l’époque, un autre fondement, pour demander la résolution de la vente : l’obligation de délivrance conforme. La vendeuse a manqué à cette obligation, en lui vendant un véhicule qui n’était pas celui qu’il était en droit d’attendre. L’avantage : le délai pour agir est alors de 5 ans, à compter de la découverte de la non-conformité. Mais la cour d’appel rejette l’argument. Pour elle, la garantie des vices cachés constitue le seul fondement adéquat de l'action, en cas de défaut rendant la chose vendue impropre à sa destination normale. L’acquéreur insiste et porte son litige jusque devant la Cour de cassation, qui lui donne raison. La livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties constitue bien un manquement à l'obligation de délivrance.