VogicaCe que les clients doivent savoir

Après avoir déposé le bilan, en fin de semaine dernière, Vogica a été placée hier en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d’Évry. L’entreprise pourra donc poursuivre son activité sous le contrôle d’un administrateur judiciaire, le temps de reprendre des couleurs ou de trouver un repreneur.

Les clients en attente de la livraison de leur cuisine ou de leur salle de bains ne peuvent annuler leur commande (sauf en cas de démarchage ou de crédit affecté dans le délai de rétractation de 7 jours). En revanche, ils doivent informer l’administrateur du contrat les liant à VGC Distribution, maison-mère du cuisiniste, et le mettre en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat. Ce dernier devra, dans un délai de 1 mois, leur faire savoir si leur commande peut être annulée ou s’ils doivent attendre la livraison définitive de leur cuisine. À défaut de réponse, la résiliation de plein droit est acquise et le client dispose alors d’un nouveau délai de 1 mois pour déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers.

Pour gagner du temps tout en évitant de prendre le risque de perdre vos droits, il est conseillé de privilégier la déclaration de créance (1) (compléter alors la partie « créances à échoir » en y indiquant le montant des sommes déjà payées et en précisant « contrat en cours » dans la partie « observations »).

Différents cas de figure

Néanmoins, certains magasins Vogica n’appartiennent pas à VGC Distribution. Il s’agit en fait de concessionnaires indépendants distribuant les produits de la marque. Ces magasins n’étant pas sous le coup d’un redressement judiciaire, il est possible, dès lors que la date de livraison inscrite sur le bon de commande est dépassée de plus de 7 jours (article L.114-1 du code de la consommation), de demander l’annulation de la commande et la restitution des sommes versées par lettre recommandée.

Enfin, dernier cas de figure : à la suite d’un retard de plus de 7 jours, vous avez annulé votre commande avant la mise en redressement judiciaire (comme le permet l’article L.114-1 du code de la consommation), mais votre acompte ne vous a pas été restitué. Les dettes antérieures au jugement étant gelées, vous devez dans ce cas déclarer votre créance auprès du représentant des créanciers. Vous disposez de 2 mois pour le faire.

(1) Modèle de déclaration de créances : http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/doc/creances10021.pdf

Plus d’informations sur la procédure de déclaration de créance : http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/rlj_creance.htm