Vente à distanceVers le paiement à l'expédition ?

C'était une demande de Luc Chatel. Après les faillites de la Camif et de Showroom2001, il y a quelques mois, le secrétaire d'État à la consommation avait chargé la Fédération de la vente à distance (Fevad) de réfléchir à la manière de mieux protéger les consommateurs en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une société de vente par correspondance (par Internet ou sur catalogue).

Hier mardi, la Fevad a rendu ses conclusions. François Momboisse, son président, a notamment proposé que les marchands ne puissent plus encaisser les sommes versées par le client tant que le produit n'aura pas été remis à un transporteur. Ainsi, un client qui souhaiterait annuler sa commande suite à un retard de livraison n'aurait plus à batailler, parfois pendant de long mois, pour récupérer l'argent qu'il a versé. Les sites qui le préfèrent pourraient néanmoins remplacer ce débit à l'expédition par l'instauration d'un système d'assurance qui garantirait au client d'être remboursé en cas de problèmes financiers de la société.

Droit d'opposition rétroactif

Autre proposition intéressante : la Fevad propose de modifier le code monétaire et financier afin d'étendre le droit d'opposition des clients. Aujourd'hui, en effet, la loi permet aux clients ayant payé par chèque ou par carte bancaire de faire opposition à leur paiement en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de la société avec laquelle ils ont contracté. Néanmoins, de nombreux établissements bancaires refusent de rembourser leurs clients lorsque la commande a été passée avant le lancement de la procédure liquidation ou de redressement judiciaire. Afin de clarifier la situation, la Fevad propose de rendre ce droit rétroactif. Ainsi, les clients ayant commandé dans les 30 jours précédant le redressement ou la liquidation pourraient à coup sûr être remboursés. Une mesure qui rejoint une demande, déjà ancienne, de l'UFC-Que Choisir.

La Fevad envisage, par ailleurs, d'exclure des contrats toute clause de réserve de propriété (utilisée par certains marchands pour ne pas livrer un article en partie payé), d'obliger les marchands à informer leurs clients de leurs éventuelles difficultés financières ou encore de mieux indemniser les clients en cas de liquidation judiciaire. La Répression des fraudes (DGCCRF) aurait également le pouvoir de faire fermer les sites posant de gros problèmes. Les banques, quant à elles, seraient invitées à mieux évaluer les sociétés souhaitant encaisser des paiements par carte bancaire.

Volontariat

Si toutes ces propositions étaient pleinement appliquées, nul doute qu'elles permettraient d'éviter que ne se reproduisent des affaires similaires à celles de la Camif ou de Showroom2001. Mais, même si Luc Chatel a promis d'accélérer leur entrée en vigueur, certaines dispositions nécessitent une modification de la législation. Quant à la mesure-phare, le débit à l'expédition, elle ne concernera que les paiements par carte bancaire et ne s'appliquera qu'aux sociétés adhérant à la Fevad (ce n'était pas le cas de Showroom2001, par exemple) sur la base du volontariat (les futurs adhérents de la Fevad pourraient néanmoins être obligés de l'appliquer). Des annonces qui pourraient donc bien ne jamais être suivies d'améliorations concrètes pour les consommateurs si le législateur de ne les impose pas.