Pas forcément de vice caché

L'accident, ce n'est pas suffisant. La Cour de cassation vient de donner tort à un automobiliste qui souhaitait faire annuler la vente de son véhicule après avoir découvert qu'il avait été accidenté. En avril 2000, il avait acquis un cabriolet Mercedes 600 SL auprès d'un garage de Charleville-Mézières (08). Deux ans plus tard, le véhicule tombe en panne. Une expertise amiable lui permet de découvrir que le véhicule avait été accidenté en 1999. Estimant qu'il s'agissait d'un vice caché et soutenant qu'il n'aurait pas acheté le véhicule s'il avait été au courant de cet antécédent, il a porté l'affaire devant la justice.

Après plusieurs années de bataille judiciaire, la Cour de cassation vient de lui donner tort. Les magistrats appuient notamment leur décision sur le fait que la nouvelle expertise judiciaire, réalisée à la demande d'un juge des référés, n'a pas prouvé que la panne était liée à l'accident survenu 3 ans plus tôt. Ils ont également pris en compte le fait que les réparations avaient été effectuées correctement, que le contrôle technique n'avait rien révélé d'anormal et que le véhicule avait été vendu à un prix raisonnable. Qui plus est, le véhicule a parcouru plus de 22 000 km après l'accident, sans aucun problème. Il est donc impossible, dans ces conditions, d'invoquer la présence d'un vice caché. Les juges ont d'ailleurs estimé que l'acquéreur aurait acheté la voiture en question même s'il avait été informé de l'accident.