La SNCF hors-la-loi ?

En acceptant de lever (un peu) un coin du voile sur la manière dont elle segmentait ses divers tarifs sur un train donné, la SNCF a finalement ouvert la voie à une nouvelle interrogation. Lors d'un reportage diffusé dimanche 14 février dans l'émission « Capital » (M6), une ingénieure de la société nationale, affectée au bien nommé Centre d'optimisation commerciale (Coc), expliquait comment elle faisait évoluer les prix des billets des TGV en fonction de la demande.

Dans le cas présenté et simplifié (un Paris-Marseille qui part 1 mois après la date de diffusion de l'émission), le jour de l'ouverture des réservations (3 mois avant le départ), la SNCF indique avoir mis sur le marché 10 % de billets Prem's (à 44 euros, non échangeables, non remboursables), 70 % de billets « loisir » (à 80 euros, échangeables et remboursables sous conditions) et 20 % de billets « pro » (à 110 euros, échangeables et remboursables). Mais que se passe-t-il, ensuite, si les réservations sont molles tandis que la date du départ approche ? La cadre de la SNCF explique alors qu'elle augmente le quota de billets Prem's au détriment des billets plein tarif afin de stimuler la demande. À l'inverse, que celle-ci soit forte et la quantité de Prem's initialement prévue sera vite réduite.

Plein tarif

Cette technique va à l'encontre du message martelé par la SNCF - sur son site Internet, dans les guides tarifaires et les médias - depuis des années : « Plus vous réservez tôt, moins cher vous payez ». Sachant cela, si le client constate que tous les Prem's sont partis, il pense légitimement qu'il n'aura plus aucune possibilité d'en obtenir un par la suite. De fait, sûr de ne plus avoir d'autre choix, il accepte de prendre une place dans la gamme plein tarif. Or on comprend, au vu du reportage, que des Prem's peuvent être remis ultérieurement en vente.

En remettant des Prem's en vente, la SNCF ne flirterait-elle pas également avec les limites de la loi, et plus précisément le récent article L.121-1-1 du code la consommation ? Dans son 7°, en effet, ce texte considère que « sont réputées trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet de déclarer faussement qu'un produit ou service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver le consommateur d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ».

Selon Capital-M6, la SNCF s'estimerait dans les clous d'un point de vue juridique. Justification avancée : les Prem's ne sont pas vendus aux mêmes conditions que les billets standard. Ces pratiques donnent en tout cas du grain à moudre aux nombreux clients qui, perdus dans le labyrinthe des tarifs, estiment que seule la SNCF y trouve la sortie et son compte !