Taxe sur les logements vacantsRisquez-vous de la payer cette année ?

Vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est ni meublé ni équipé pour vous permettre de l’occuper ? Bonne nouvelle, le fisc ne vous réclamera pas de taxe d’habitation sur les résidences secondaires au mois de décembre. Le bien est situé dans une zone du territoire dite « tendue » et il était vide et inoccupé depuis au moins 1 an le 1^er janvier 2024 ? Mauvaise nouvelle, vous devrez payer, à la place, la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Vous risquez même d’en être redevable pour la première fois car la TLV est applicable dans 3 fois plus de communes à compter de cette année. Et vous avez peu de chances d’y échapper, car la nouvelle déclaration des biens immobiliers imposée aux propriétaires facilite l’identification des biens taxables.

Davantage de communes concernées

La TLV s’applique de plein droit dans les zones tendues du territoire. Ces zones regroupent les communes dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, où les loyers et les prix de l’immobilier sont au plus haut et où il est difficile de se loger à l’année à un prix abordable. Avant 2024, seules les communes des grandes agglomérations étaient concernées. Depuis cette année, ces zones englobent toutes les communes en tension locative, qu’elles soient situées dans une grande agglomération ou pas, mais aussi celles dans lesquelles il existe une proportion élevée de résidences secondaires. Résultat, 3 697 villes sont concernées par la TLV en 2024, contre un peu plus de 1 100 jusqu’en 2023.

 Bon à savoir  La loi redéfinissant les zones tendues ayant été publiée en 2022, l’extension de la TLV aux nouvelles communes concernées aurait dû s’appliquer à partir de 2023. Mais son décret d’application n’a été publié qu’en 2023, raison pour laquelle l’extension de la TLV ne s’applique qu’à compter de 2024.

Des logements vacants mieux identifiés

Une nouvelle obligation déclarative s’impose aux propriétaires depuis l’année dernière : la déclaration d’occupation des locaux d’habitation, également dénommée déclaration des biens immobiliers. Mise en place à la suite de la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, elle est destinée à identifier les biens qui restent soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Vous devez l’actualiser chaque année avant juillet en fonction de la situation de vos biens au 1^er janvier, et préciser notamment l’identité de leurs occupants et leur durée d’occupation. Cette déclaration constitue un outil très efficace pour identifier les biens vacants depuis plus d’un an, et pour soumettre à la TLV ceux qui sont situés en zone tendue.

Un taux d’imposition en hausse depuis 2023

La TLV est calculée comme la taxe d’habitation, sur la base de la valeur locative cadastrale des logements. Cette valeur, revalorisée chaque année en fonction de la hausse des prix à la consommation, a augmenté de 3,9 % le 1^er janvier 2024 (+ 15 % depuis 2021). Le taux d’imposition de la TLV a aussi été revalorisé de 36 % en 2023. Il est désormais fixé uniformément, sur tout le territoire, à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième année, contre 12,5 % et 25 % antérieurement.

Vous recevrez votre avis de TLV 2024 en octobre, en ligne ou par courrier. Vous devrez la régler au plus tard le 16 décembre 2024, ou le 21 en cas de paiement par Internet ou par prélèvement à l’échéance sur votre compte bancaire (avec débit de votre compte le 27 décembre). Comme vos autres impôts locaux, vous devez obligatoirement payer votre TLV 2024 par Internet ou par prélèvement si son montant dépasse 300 € ; vous pouvez utiliser un autre moyen de paiement (espèces, carte bancaire, virement, etc.) jusqu’à 300 €.

 Bon à savoir  Si le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est inférieur à celui de la TLV dans votre commune, il peut être tentant de vous déclarer en tant qu’occupant d’un bien en réalité vacant. Mais attention, les communes situées en zones tendues peuvent adopter une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires comprise entre 5 % et 60 %. Cette année, 1 461 communes ont décidé d’appliquer cette surtaxe, contre 308 seulement en 2023, et plus d’un tiers ont adopté le taux maximal de 60 %.

Les cas d’exonération de la TLV

Vous n’êtes pas redevable de la TLV cette année si vous êtes en mesure de prouver que le logement a été occupé (par vous ou un tiers) pendant plus de 90 jours consécutifs en 2023. Vous ne l’êtes pas non plus si votre logement n’est pas habitable et nécessite des travaux de remise en état excédant 25 % de sa valeur locative. Ou encore s’il est vacant depuis longtemps pour une cause indépendante de votre volonté (par exemple, vous l’avez mis en location ou en vente fin 2022 et, malgré des démarches actives et un prix ou un loyer raisonnable, il n’a toujours pas trouvé preneur).

Dans ces situations, si vous recevez malgré tout un avis de TLV le mois prochain, vous pourrez le contester en adressant une réclamation à votre centre des impôts fonciers, par courrier ou via votre messagerie sécurisée en ligne sur le site des impôts (voire en vous rendant sur place). Votre requête devra être envoyée au plus tard le 31 décembre 2025. Si le fisc ne vous a pas répondu avant la date limite de paiement de votre TLV 2024, réglez-la dans les délais pour éviter des pénalités. Vous en serez remboursé après le traitement de votre réclamation, s’il considère votre demande justifiée.

 Bon à savoir  Les logements vacants (vides et inoccupés) situés dans les communes hors zones tendues ne sont soumis ni à la TLV ni à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Par exception, ces communes peuvent soumettre les logements vacants depuis au moins 2 ans au 1^er janvier à une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Les conditions à remplir pour échapper à la THLV sont les mêmes que celles prévues pour être dispensé de TLV.