Que faire si la facture est trop salée ?

Les impôts locaux ont flambé ces dernières années sous l’effet de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales des biens immobiliers et des hausses de taux d’imposition décidées par les collectivités locales. Cette augmentation est difficilement contestable car elle est le résultat de l’application stricte de la loi. Par contre, si le fisc a commis des erreurs dans l’évaluation de vos biens ou s’il les a revalorisés sans vous en avertir, vous pouvez contester votre taxe foncière à régler en octobre ou votre taxe d’habitation sur les résidences secondaires à régler en décembre. Agissez rapidement car votre réclamation devra parvenir à votre centre des impôts fonciers au plus tard fin 2025. Après, il sera trop tard !

 Bon à savoir  Vous pouvez adresser votre réclamation par Internet depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts. Vous pouvez aussi l’adresser par courrier au centre des impôts fonciers dont l’adresse figure en tête de votre avis de taxe foncière ou de taxe d’habitation. Ou vous rendre directement au guichet du service concerné.

Contester la valorisation de vos biens

La base de calcul de vos impôts locaux est constituée par la valeur locative cadastrale de vos biens immobiliers. Inscrite sur vos avis d’imposition, cette valeur est établie par l’administration fiscale en fonction de nombreux critères (type de biens, surface, nombre de pièces, éléments de confort, état d’entretien, environnement, etc.). Par ailleurs, elle est actualisée chaque année au 1^er janvier dans la même proportion que la hausse des prix à la consommation constatée l’année précédente (+3,9 % en 2024, +7,1 % en 2023 et +3,4 % en 2022).

Le hic, c’est que les informations dont dispose le fisc sont souvent anciennes et incomplètes, voire inexactes, ce qui peut conduire à survaloriser vos biens et à vous réclamer plus d’impôts locaux que ce que vous devriez normalement payer. Vous avez donc intérêt à vérifier régulièrement les éléments pris en compte pour déterminer leur valeur locative cadastrale. Pour cela, consultez le descriptif sommaire de vos biens dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace personnel des impôts, et réclamez leur fiche d’évaluation (imprimé n° 6675 M) à votre centre des impôts fonciers. Ce document vous renseignera sur la catégorie et le standing de vos biens, et il précisera les différents coefficients appliqués pour calculer leur surface pondérée, compte tenu de leurs éléments de confort, de leur aspect extérieur, de leur situation, de leur environnement, etc.

Il est recommandé d’être assisté d’un expert (avocat, notaire, fiscaliste) pour étudier cette fiche d’évaluation car le langage administratif est plutôt nébuleux et technique. Si votre conseil estime que le fisc s’est trompé sur le standing, l’état ou l’environnement de l’un de vos biens, sur son nombre de pièces ou sur sa surface pondérée, il vous aidera à réunir les preuves nécessaires pour faire rectifier sa valeur locative et obtenir un dégrèvement d’impôts locaux : plans et photos du bien, relevé de propriété, métrage, rapports d’experts, comptes-rendus du conseil municipal, etc.

 Bon à savoir  Si vous avez un doute sur le succès de votre réclamation, mieux vaut payer vos impôts locaux 2024 dans les délais légaux. Si le fisc accepte votre demande, il vous remboursera l’impôt payé en trop majoré d’un intérêt moratoire de 0,2 % par mois écoulé depuis le paiement. En revanche, s’il la rejette et que vous n’avez pas payé dans les délais, vous subirez une majoration de 10 % (y compris si vous avez joint une demande de sursis de paiement à votre réclamation).

Contester une hausse injustifiée de vos impôts locaux

L’administration peut actualiser la valeur locative cadastrale de vos biens lorsqu’elle a connaissance d’un changement qui a un impact sur son calcul. Par exemple lorsque vous faites installer des équipements améliorant leur confort pour lesquels vous avez sollicité un crédit d’impôt, ou des travaux d’agrandissement pour lesquels vous avez déposé une déclaration d’achèvement. Le fisc doit alors vous en informer au préalable pour que vous puissiez présenter vos observations, conformément au principe général des droits de la défense. S’il ne le fait pas, la revalorisation de la valeur de vos biens appliquée d’autorité est illégale et vous pouvez contester le supplément d’impôts locaux qui en résulte.

En pratique, vous avez donc intérêt à reprendre vos avis d’impôts locaux de 2023 pour les comparer à ceux de 2024. Si le fisc ne vous a adressé aucun courrier en recommandé avec accusé de réception pour vous informer d’une actualisation de la valeur locative de vos biens cette année, celle inscrite sur vos avis 2024 ne doit pas être supérieure de plus de 3,9 % à celle inscrite sur vos avis 2023. Soit le pourcentage de revalorisation automatique intervenue le 1^er janvier 2024. Dans le cas contraire (hausse supérieure à 3,9 %), vous pouvez demander le remboursement de la hausse d’impôts correspondant à la hausse de valeur de vos biens décidée d’autorité par le fisc, car il n’a pas respecté son obligation d’information préalable.

 Bon à savoir  Le fisc doit être en mesure de prouver qu’il a respecté son obligation d’information préalable. S’il vous envoie un courrier simple (ou un e-mail) pour vous prévenir d’une actualisation de la valeur locative cadastrale de vos biens, sans accusé de réception, vous pouvez contester la hausse d’impôts locaux en résultant comme s’il ne vous avait pas informé (à condition de ne pas avoir répondu à son courrier simple).