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Tarif réglementé d’EDFVos questions sur les conditions générales de vente

Publié le 05 décembre 2017

EDF envoie en ce moment l’évolution des conditions générales de vente du tarif bleu à tous ses clients. Un courrier qui suscite questions et parfois inquiétude chez bien des usagers.

La surprise est d’autant plus grande pour les 84 % de ménages encore clients d’EDF au tarif réglementé qu’ils n’avaient jamais reçu de conditions générales de vente (CGV) de la part de l’opérateur historique. Ils sont pourtant au tarif bleu depuis toujours.

Ce qui choque beaucoup d’entre vous, c’est la formule finale. Elle est d’ailleurs imprimée en caractères gras pour attirer l’attention : « Vous disposez d’un délai de 3 mois, à compter de la réception des présentes conditions générales de vente, pour résilier, sans pénalité, votre contrat de fourniture d’électricité », indique EDF.

En réalité, il n’y a aucune raison de s’inquiéter. Une fois que vous avez reçu ce courrier, il suffit de le ranger avec vos factures et de l’oublier, rien ne changera, il ne se passe strictement rien à l’issue des 3 mois.

Pour qu’il y ait résiliation de votre contrat, il faudrait que vous répondiez officiellement à EDF que vous n’acceptez pas l’évolution de ses conditions générales de vente. Vous n’avez aucun intérêt à faire cette démarche, et pour deux raisons.

La première, c’est que l’évolution de ces conditions générales de vente (CGV) concerne Enedis (anciennement ERDF), le gestionnaire de réseau qui est en situation de monopole sur la quasi-totalité du territoire. Tous les fournisseurs d’électricité ayant affaire à Enedis, leurs CGV sont très semblables à celles d’EDF. Ainsi le fait de passer chez un fournisseur d’électricité concurrent d’EDF n’a aucun impact sur la pose ou non du compteur Linky. Ce programme est du seul ressort d’Enedis, il ne concerne pas les fournisseurs d’électricité, leur compétence commence après compteur.

La seconde raison, c’est qu’il n’y a jamais besoin de résilier son contrat chez un fournisseur de gaz ou d’électricité. L’usager est libre de changer quand il veut et gratuitement, de plus le nouveau fournisseur s’occupe de tout. La résiliation de l’ancien contrat se fait toujours automatiquement, les usagers n’ont pas à s’en charger.