Soutien scolaireGare aux clauses abusives

Leçon particulière au domicile de l'élève ou cours collectif dans les locaux du prestataire, des milliers d'élèves auront recours dans les semaines qui viennent aux services de sociétés de soutien scolaire. Pour chacun d'entre eux, un contrat sera signé entre les parents et l'entreprise. Mais gare aux abus. Après un travail de fourmi, la Commission des clauses abusives (CCA) y a découvert des dizaines de clauses susceptibles de porter préjudice aux clients. La liste des clauses incriminées vient d'être publiée (recommandation no 10-01). En fonction de la prestation fournie (cours individuel ou collectif) et du type de contrat signé (contrat de prestation ou de mandat (1)), les parents pourront vérifier que la société de soutien scolaire à laquelle ils ont fait appel ne tente pas d'abuser de ses droits.

Obligation de résultat

La CCA rappelle notamment que, en tant que prestataire de service, une société de soutien scolaire est tenue à une obligation de résultat et non à une obligation de moyens, qu'elle ne peut modifier comme bon lui semble les horaires des cours, l'organisation du stage voire le tarif une fois que la prestation a débuté, ni s'exempter de tout remboursement, même lorsque l'absence de l'élève est due à un cas de force majeure. Toute clause autorisant le professionnel à résilier le contrat sans prévoir de délai de préavis d'une durée raisonnable ou bien prévoyant le versement d'indemnités disproportionnées au cas où le client emploierait l'enseignant sans passer par son intermédiaire peut être considérée comme abusive. Le professionnel ne peut non plus imposer le chèque comme unique moyen de paiement ni laisser croire à ses clients qu'ils bénéficient d'une facilité de paiement sous prétexte qu'il a accepté d'échelonner l'encaissement des chèques. Il ne peut pas non plus insérer dans ses contrats une clause laissant croire au client que la moindre modification de sa situation risque d'entraîner la résiliation du contrat. Tout comme il ne peut pas imposer un recours amiable avant toute action en justice. À lire attentivement avant de s'engager avec un professionnel du soutien scolaire.

1. Lorsque les parents signent un contrat de prestation, l'enseignant est recruté par la société de soutien scolaire. Dans le cas du contrat de mandat, la société est mandatée pour trouver l'enseignant, mais ce dernier reste employé par la famille.