Que faire en cas de difficultés ?

Vous devez payer un solde d’impôt cet automne si les prélèvements à la source opérés sur vos revenus en 2023 ont été insuffisants. Ce solde est inscrit sur la première page de votre avis d’imposition 2024. S’il ne dépasse pas 300 €, vous devez le régler en totalité au plus tard le 15 septembre, le 20 si vous payez par prélèvement ou par Internet. Au-delà de 300 €, vous réglerez le quart fin septembre et les trois-quarts restants fin octobre, fin novembre et fin décembre. Mieux vaut respecter scrupuleusement ces échéances fiscales car tout retard de paiement entraînera l’application d’une majoration de 10 %. À moins d’avoir obtenu un échelonnement ou une remise de votre dette.

Demander un délai supplémentaire de paiement

Vous pouvez demander au fisc de vous accorder, à titre gracieux, un délai supplémentaire pour payer votre solde d’impôt 2024 si vous êtes dans l’impossibilité de le régler avant la ou les dates limites inscrites sur votre avis d’imposition en raison de difficultés financières ponctuelles. Le cas échéant, vous pouvez aussi lui demander un délai pour payer votre taxe foncière 2024 (à régler fin octobre) ou votre taxe d’habitation 2024 (à régler fin décembre).

En ligne ou sur papier

Vous pouvez adresser votre requête par Internet en utilisant la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site Impots.gouv.fr. Vous sélectionnerez les rubriques « Écrire », « J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt » et « J’ai des difficultés pour payer ». Vous indiquerez ensuite l’impôt et l’année concernés ainsi que l’avis d’imposition pour lequel vous souhaitez obtenir un délai, proposerez un échéancier de règlement de votre dette, préciserez vos coordonnées bancaires, expliquerez l’origine de vos difficultés et joindrez tous les justificatifs utiles pour appuyer votre demande (bulletins de salaire, quittances de loyers, factures de charges, etc.). Vous pouvez également adresser votre requête à votre centre des finances publiques par courrier ou en vous rendant sur place. Elle devra alors comporter le formulaire fiscal n° 4805-SD « Difficultés de paiement » (téléchargeable sur le site des impôts), votre avis d’impôt, un relevé d’identité bancaire ainsi que les justificatifs de vos difficultés.

Pouvoir souverain du fisc

L’octroi d’un délai supplémentaire de paiement n’est pas un droit mais une faveur que le fisc est libre de vous accorder ou non. La décision relève de son pouvoir discrétionnaire. En principe, il vous sera accordé si vous invoquez des circonstances indépendantes de votre volonté (maladie, décès, chômage, séparation, catastrophe naturelle, etc.) pour justifier vos difficultés. Le fisc tiendra également compte de votre comportement habituel en matière de déclaration et de paiement, du respect de vos engagements et des efforts déjà fournis pour honorer votre dette. Il vous répondra dans un délai de 2 mois, porté à 4 mois si la complexité de votre demande le justifie. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, votre demande sera considérée comme rejetée.

Recours amiables

Vous pourrez tenter un recours amiable auprès du conciliateur fiscal départemental si la réponse du fisc ne vous satisfait pas. Vous devrez lui adresser votre demande par courrier ou mail (coordonnées sur le site des impôts). Il pourra modifier la décision du fisc s’il l’estime infondée. Il vous informera de sa décision ou de l’état de traitement de votre dossier sous 30 jours. Si sa décision ne vous satisfait toujours pas, vous pourrez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers (coordonnées sur le site economie.gouv.fr). S’il estime votre réclamation fondée, il adressera une recommandation sous 2 à 3 mois au fisc en vue de résoudre votre litige. Si ce dernier ne la suit pas, le médiateur pourra demander au ministre chargé du budget de trancher en dernier ressort.

 Bon à savoir  Déposer une demande de délai supplémentaire de paiement ou un recours amiable contre le refus du fisc ne vous dispense pas de payer vos impôts dans les délais légaux, si vous n’avez pas obtenu satisfaction avant. Contester le montant de vos impôts non plus, sauf si vous avez obtenu un sursis de paiement.

Demander une remise d’impôt

Si vos difficultés financières sont sévères et que vous n’êtes pas en mesure de payer vos impôts même avec des délais supplémentaires, vous pouvez adresser une demande gracieuse de remise d’impôt à votre centre des finances publiques. La remise est l’abandon de la totalité des impositions et on parle de modération lorsque la remise est partielle.

Autorité décisionnaire

La décision sera prise par le directeur départemental des finances publiques si votre demande de remise ou de modération n’excède pas 200 000 €. Sa décision pourra être attaquée devant le ministre chargé du Budget qui statuera en dernier ressort. Au-delà de 200 000 €, la décision sera prise directement par le ministre, après avis du comité du contentieux fiscal. Comme les délais de paiement, les remises et modérations d’impôt relèvent du pouvoir discrétionnaire du fisc. Il pourra accepter votre demande en totalité ou en partie ou la rejeter, et l’absence de réponse sous 2 à 4 mois vaudra rejet.

Recours pour excès de pouvoir

La décision du fisc ne sera pas attaquable sur le fond car il est libre d’accepter ou de refuser votre demande (c’est un recours gracieux et non pas contentieux). Par contre, vous pourrez introduire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif si vous estimez que sa décision est illégale parce qu’elle a été prise par une autorité incompétente, motivée par des faits inexacts ou des règles de droit erronées, ou encore parce qu’elle constitue un détournement de pouvoir. Ce recours permettra d’obtenir l’annulation du rejet du fisc mais pas d’obtenir la remise d’impôt souhaitée, le juge administratif ne pouvant pas statuer directement sur votre demande (c’est le fisc qui devra à nouveau statuer, en respectant le cadre légal cette fois). Sachez enfin que ce recours ne suspendra pas la décision de rejet, et qu’il ne vous dispensera donc pas de payer votre dette dans les délais légaux (sauf à demander au juge de suspendre l’exécution de la décision du fisc).