Arnaud de Blauwe
ACTUALITÉ
Sociétés de recouvrement
Toujours des infractions
Mandatées par les entreprises pour récupérer des impayés auprès des consommateurs, les sociétés de recouvrement n’hésitent pas à jouer la carte de l’intimidation. Les services de la répression des fraudes pointent, une nouvelle fois, les nombreuses infractions qu’ils ont relevées en enquêtant dans ce secteur.
Elles respectent toujours aussi peu les règles. Les sociétés de recouvrement de créances ‒ elles agissent pour le compte d’entreprises afin de récupérer « à l’amiable » des sommes dues par les consommateurs ‒ sont à nouveau épinglées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Lors de sa dernière enquête, menée en 2022 dans 161 établissements, le taux d’infraction s’est élevé à 41 %. Au total, 90 avertissements, 36 mises en demeure et 2 procès-verbaux « pour pratiques commerciales trompeuses » ont été transmis à la justice.
Les irrégularités les plus fréquemment constatées ? « La confusion entretenue entre recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcé », des dettes dont le paiement est demandé alors qu’elles sont « non exigibles car prescrites ou forcloses », des sommes indues réclamées au débiteur et « présentées comme “frais accessoires” ou “frais de l’acte” ».
