Sécurité des produitsDe nouvelles obligations

Le règlement européen du 10 mai 2023, applicable à compter du 13 décembre 2024, remplace des directives de 1987 et 2001 relatives à la sécurité des produits vendus dans l’Union européenne (UE). Le texte prend en compte ceux issus des nouvelles technologies de même que les modes de commercialisation développés ces dernières années, notamment les ventes en ligne. Il vise, en outre, à améliorer l’application des réglementations et une surveillance plus efficace des marchés. Le règlement s'applique aux produits non alimentaires, neufs, d'occasion, réparés ou reconditionnés, mis à disposition sur le marché de l'UE, que ce soit en ligne ou hors ligne.

Une série d’exigences

Ce règlement renforce des obligations existantes ou en crée de nouvelles. Voici les principales.

• Fabricants, distributeurs ou encore fournisseurs de places de marché en ligne sont tenus de répondre aux exigences de sécurité applicables aux produits. Des informations sur la sécurité de l’article mis en vente doivent être clairement indiquées aux consommateurs, de même que les coordonnées du fabricant ou du responsable de sa commercialisation.
• Le fabricant est tenu de faire connaître aux autorités tout accident survenu avec l’un de ses produits. Importateurs et distributeurs ont l’obligation de leur faire remonter toute information de cette nature.
• Les règles liées aux rappels de produits sont renforcées avec un modèle d’avis de rappel obligatoire et une information précise sur les droits de recours des consommateurs.
• Le système de notification des produits dangereux à tous les États membres de l’Union est complété et revu. Il ambitionne de permettre une communication simplifiée entre les opérateurs impliqués dans la vente de produits et les autorités responsables de la sécurité des consommateurs.

En cas de risque pour la santé et la sécurité des consommateurs découlant d’un produit, la Commission européenne a la possibilité, de sa propre initiative ou à l’initiative d’un État membre, de prendre des mesures pouvant aller jusqu’à l’interdiction de mise sur le marché du produit.