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RetraiteComment va s’appliquer le recul de l’âge légal de départ ?

Publié le 18 avril 2023

Le Conseil constitutionnel a validé la mesure la plus emblématique, et la plus contestée, de la réforme des retraites : le recul de l’âge légal de départ qui va progressivement passer de 62 ans à 64 ans. À partir de quand, comment et qui va-t-elle concerner ? Décryptage.

C’est l’article 10 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal officiel du 15 avril 2023, qui contient désormais les modalités du recul de l’âge légal de départ en retraite pour les salariés du secteur privé ou agricole mais aussi pour les agents publics, fonctionnaires ou contractuels.

Un trimestre à travailler en plus par année de naissance

Ainsi, à partir du 1^er septembre prochain, l’âge légal qui est encore aujourd’hui de 62 ans, va augmenter d’un trimestre par génération. Les premières personnes concernées par une hausse seront toutes celles nées depuis le 1^er septembre 1961, puisqu’il ne leur sera plus possible de partir dès leurs 62 ans, mais dès leurs 62 ans et 3 mois. À ce rythme, l’âge légal atteindra la cible des 64 ans d’ici 7 ans, soit début 2030 et concernera toutes les générations nées à partir de 1968.

En parallèle, une hausse de la durée d’assurance

Ce recul de l’âge légal s’accompagne d’une hausse de la durée d’assurance requise pour faire valoir ses pensions de retraite à taux plein (voir le calendrier), hausse entérinée par l’avant-dernière réforme des retraites, dite « Touraine » de 2014. Celle-ci prévoyait certes 43 années de cotisation pour un calcul des pensions de base à taux plein, mais cette montée en charge ne devait intervenir qu’en 2035 et ne concerner que les générations nées à partir de 1973.

Un âge de taux plein inchangé pour certains profils

Pour les personnes qui n’auront pas pu cotiser durant 43 années, l’âge d’annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique) reste fixé à 67 ans. Pour les personnes déclarées inaptes au travail ou les personnes invalides, l’âge de taux plein demeure à 62 ans (quelle que soit la durée d’assurance acquise) comme cela est le cas aujourd’hui. Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront en revanche continuer à partir en retraite à 60 ans pour incapacité permanente, comme c’est le cas aujourd’hui (alors que le projet de réforme initial prévoyait 62 ans). Enfin, les travailleurs handicapés pourront continuer à partir en retraite à compter de 55 ans comme c’est le cas aujourd’hui.

Quel recul de l’âge de départ pour les fonctionnaires de catégorie « active » ?

Les catégories « actives » (policiers municipaux ou nationaux, sapeurs-pompiers professionnels, aides-soignants…) ou « super-actives » (ou encore dites relevant de la catégorie insalubre comme les agents des réseaux souterrains des égouts ou les identificateurs de l’institut médico-légal de la Préfecture de police de Paris) représentent, selon les chiffres du ministère du Travail, 20 % des effectifs des agents de la Fonction publique. Le recul de l’âge légal de départ n’est pas sans conséquence pour eux. Demain, ces agents ne pourront respectivement faire valoir leurs droits à pension qu’à compter de leurs 59 ans (contre 57 ans aujourd’hui) et de leurs 54 ans (contre 52 ans aujourd’hui) sous réserve d’avoir accompli un certain nombre d’années de service.